Maître PLANCHON Marine - [Adresse 5] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 04/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014965 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 14 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience et par M.

nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

Par jugement en date du 1er décembre 2025, le tribunal a rendu une décision constatant : l'extinction de l'instance entre la société [Z] [G] [M] SE et la société THE [X] CORPORATION ; la mise hors de

, qui a saisi ce juge, de rapporter la preuve de l'existence d'un motif légitime et que les mesures d'instruction qu'il sollicite - qui doivent être légalement admissibles - sont nécessaires à la solution

définitive et ayant force de chose jugée.

ABEILLE AVOCATS agissant par Maître Etienne ABEILLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le tribunal considère que ce jugement est déterminant pour apprécier et rendre les décisions à intervenir dans le cadre de la présente instance.

MICHEL GUILBAUD, JUGE M. NICOLAS JUFFORGES, JUGE ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024082959 07/03/2025 ENTRE : M.

tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction saisie avec pour mission de : 1.

Dire qu'en cas de difficulté, l'expert en référera à la juridiction compétente ou le juge désigné par elle ; 7.

Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile ».

, qui a saisi ce juge, de rapporter la preuve de l'existence d'un motif légitime et que les mesures d'instruction qu'il sollicite - qui doivent être légalement admissibles - sont nécessaires à la solution

et en présence de monsieur [X] [J], président de la société, POUR : Entendre ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des parties, Désigner à cette fin tout expert qu'il plaira à la juridiction

des référés, juge de l'évidence, mais par le Juge du fond.