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926 résultats pour « décision fondée sur un document non communiqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

sur la demande de communication des documents justificatifs sollicités ; * Le président du tribunal a également omis de statuer sur les demandes connexes à cette demande de communication des documents

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par IBS Sur la recevabilité La fin de non-recevoir est soulevée par IBS in limine litis, avant toute défense au fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre les parties ainsi que tous sachants ; * Retracer l'historique du véhicule, en se faisant notamment communiquer

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f6ecdc6046d47dd6535

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette décision était motivée par la nécessité d'assurer un débat contradictoire sur le fondement juridique de l'action à l'encontre de Monsieur [E] [O] entre le régime délictuel (article 1240 du Code civil

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f080cdc6046d470358a0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il cite à l'appui une décision de la, [Etablissement 1] de cassation du 10 octobre 2019 ayant validé l'opposabilité d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée entre deux professionnels de même

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ORGAUTO reproche à la société ARVAL SERVICE LEASE de ne pas produire de document/mail/courrier précisant que les bonus auraient dû être reversés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'ensemble des documents techniques utilisés pour la réalisation du laboratoire de transformation des produits laitiers et tous les documents qui lui apparaîtraient utiles pour l'exécution de sa mission

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TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Fed répond que : * La procédure non-contradictoire est fondée : * Dès lors que les documents et informations contenus sur des supports informatiques peuvent être aisément modifiés ou supprimés, un risque

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8b78cdc6046d476f9b68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle reproche à ARDIKANE de ne pas lui avoir transmis les documents qu'elle détenait, malgré plusieurs décisions de justice qui ont confirmé que ces documents avaient bien été remis par EIFFAGE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e0a9cdc6046d47dca0dc

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il y a lieu pour le tribunal de noter le non respect des règles élémentaires de gestion Il y a lieu pour le tribunal de noter le non respect des règles élémentaires de gestion par Monsieur [J] [L] [Q]

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TCOM

REFERES

69b8a27acdc6046d47ea0b1c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* Entendre les parties, * Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à sa mission, * Examiner le véhicule CITROEN JUMPY immatriculé [Immatriculation 1], * Constater et décrire les dysfonctionnements

Source officielle
TCOM

REFERES

69d8d2e7cdc6046d47c13580

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* Juger que la mission de l'expert devra porter sur les questionnements suivants : * Se faire communiquer tous documents nécessaires à la réalisation de la mission et notamment les documents de mises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044233cdc6046d4791f643

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Non comparante FORMATION Président : Monsieur Michel MARTINEZ, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé, DEBATS Audience publique du 20/04/2026, ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée

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TCOM

Référés

69f01736cdc6046d47c8ee86

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

tel expert judiciaire qu'il plaira pour une durée de trois mois, avec pour mission de : * × se faire communiquer dans un cadre contradictoire tous documents permettant d'avoir connaissance de la situation

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4404ecdc6046d47bfdd66

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société ETS [V] [U] a interjeté appel, mais la cour d'appel de Murcie a confirmé le non-lieu au profit la société FITOCROCA S.L. dans une décision du 12 février 2024, devenue définitive.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de documents émise par la société THERMO BATI CONSEIL Attendu que le 3 avril 2024 la société THERMO BATI CONSEIL a adressé à la société SUD EST FACADES une sommation de communication des pièces 1 à 6

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2022, ENEDIS a indiqué émettre « les plus grandes réserves » sur les arrêts de chantier valorisés par GENDRY et confirmé que l'indemnisation des arrêts de chantier liés aux infiltrations dans le réseau non

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TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

alors même qu'elle n'a jamais disposé des originaux de ces documents ; L'ensemble des documents originaux dont il est sollicité la communication sont en réalité chez le client qui les scanne pour les

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès leur établissement, les Comptes de Référence seront communiqués au Bénéficiaire, qui, à compter de cette communication, disposera d'un délai de QUARANTE CINQ (45) jours pour les examiner et les faire

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