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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
sur la demande de communication des documents justificatifs sollicités ; * Le président du tribunal a également omis de statuer sur les demandes connexes à cette demande de communication des documents
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par IBS Sur la recevabilité La fin de non-recevoir est soulevée par IBS in limine litis, avant toute défense au fond.
Trib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre les parties ainsi que tous sachants ; * Retracer l'historique du véhicule, en se faisant notamment communiquer
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Cette décision était motivée par la nécessité d'assurer un débat contradictoire sur le fondement juridique de l'action à l'encontre de Monsieur [E] [O] entre le régime délictuel (article 1240 du Code civil
DELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
Il cite à l'appui une décision de la, [Etablissement 1] de cassation du 10 octobre 2019 ayant validé l'opposabilité d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée entre deux professionnels de même
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société ORGAUTO reproche à la société ARVAL SERVICE LEASE de ne pas produire de document/mail/courrier précisant que les bonus auraient dû être reversés.
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
l'ensemble des documents techniques utilisés pour la réalisation du laboratoire de transformation des produits laitiers et tous les documents qui lui apparaîtraient utiles pour l'exécution de sa mission
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
Fed répond que : * La procédure non-contradictoire est fondée : * Dès lors que les documents et informations contenus sur des supports informatiques peuvent être aisément modifiés ou supprimés, un risque
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8b78cdc6046d476f9b68
1 juillet 2025
Elle reproche à ARDIKANE de ne pas lui avoir transmis les documents qu'elle détenait, malgré plusieurs décisions de justice qui ont confirmé que ces documents avaient bien été remis par EIFFAGE.
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
Il y a lieu pour le tribunal de noter le non respect des règles élémentaires de gestion Il y a lieu pour le tribunal de noter le non respect des règles élémentaires de gestion par Monsieur [J] [L] [Q]
REFERES
69b8a27acdc6046d47ea0b1c
21 octobre 2025
* Entendre les parties, * Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à sa mission, * Examiner le véhicule CITROEN JUMPY immatriculé [Immatriculation 1], * Constater et décrire les dysfonctionnements
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
* Juger que la mission de l'expert devra porter sur les questionnements suivants : * Se faire communiquer tous documents nécessaires à la réalisation de la mission et notamment les documents de mises
6a044233cdc6046d4791f643
Non comparante FORMATION Président : Monsieur Michel MARTINEZ, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé, DEBATS Audience publique du 20/04/2026, ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée
69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
tel expert judiciaire qu'il plaira pour une durée de trois mois, avec pour mission de : * × se faire communiquer dans un cadre contradictoire tous documents permettant d'avoir connaissance de la situation
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
La société ETS [V] [U] a interjeté appel, mais la cour d'appel de Murcie a confirmé le non-lieu au profit la société FITOCROCA S.L. dans une décision du 12 février 2024, devenue définitive.
69aed68acdc6046d470adecd
9 janvier 2025
de documents émise par la société THERMO BATI CONSEIL Attendu que le 3 avril 2024 la société THERMO BATI CONSEIL a adressé à la société SUD EST FACADES une sommation de communication des pièces 1 à 6
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
2022, ENEDIS a indiqué émettre « les plus grandes réserves » sur les arrêts de chantier valorisés par GENDRY et confirmé que l'indemnisation des arrêts de chantier liés aux infiltrations dans le réseau non
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
alors même qu'elle n'a jamais disposé des originaux de ces documents ; L'ensemble des documents originaux dont il est sollicité la communication sont en réalité chez le client qui les scanne pour les
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
Dès leur établissement, les Comptes de Référence seront communiqués au Bénéficiaire, qui, à compter de cette communication, disposera d'un délai de QUARANTE CINQ (45) jours pour les examiner et les faire
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