REPRESENTANT DES SALARIES : Monsieur [V] [T] JUGE-COMMISSAIRE Madame Nathalie CRESPOS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Jean-Louis BLOUIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

* Le droit à la jouissance des lignes téléphoniques sous réserve des autorisations.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,

* DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

REPRESENTANT DES SALARIES : Madame Sylvie JEANNET Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

Présent à l'audience REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que lors du rendez-vous fixé le 19 novembre dernier à l'Étude de l'Administrateur

pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

ressort.

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur le respect du critère d'adéquation du plan : Attendu d'aux termes des dispositions de l'article L. 626-31 avant dernier et dernier alinéa du code de commerce, le tribunal peut refuser d'arrêter le

Après renvois les parties ont été convoquées pour plaidoiries le 17 novembre 2025, pour décision rendue le 26 janvier 2026.

Par cet acte, ils demandent au tribunal de : DECLARER les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes ; A TITRE PRINCIPAL, * ANNULER la décision de cession d'actions de la SASU TRANSPORT SLM

et bien fondée.

contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur COSTA Gilles, Commis-Greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025002031 JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 PRONONÇANT LA RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DE MADAME [N] [O] EN QUALITÉ DE DIRIGEANTE DE LA SARL ARDLMG

contradictoire et en premier ressort.

mandataire judiciaire et la SELARL AJ [V] & associés, en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, Par jugement dont le dernier