[S] a démissionné de [H] [K] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure

Numéro de Minute : 2025P01136 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023, dette de TVA non réglée ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après

en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 145 et 834 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, * ORDONNER l'expertise judiciaire du véhicule DACIA DUSTER 1.0 ECO-G, immatriculé

civile ou commerciale – [B] fait assigner [K] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu les articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code des procédures civiles

[A] a démissionné de [H] [X] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

en l'état, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- Sur les dépens Attendu que compte tenu des circonstances de l'instance, le Tribunal réservera les dépens ;

PATRICK substitué par Me DAZIN Richard - Comparant Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante Président : Greffier : – Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier H] Maître

30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, étant en notre cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Maître

En septembre 2024, La société SOVE 21(SASU) dit constater une livraison non conforme à la commande.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00022 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

du Code de procédure civile

[N] [B] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile énonce que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Maître DE LA COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Madame [M] [K] est non comparante et non représentée.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02653 a été appelée pour mise en état à 3 audiences du 14 novembre 2025 au 9 janvier 2026.