) 754, Avenue Pierre Grand 84300 Cavaillon OrganicLife (SAS) 754, Avenue Pierre Grand 84300 Cavaillon Représentant(s) : Me Sonia GHERZOULI (SG AVOCATS)/AVIGNON Composition du tribun al lors des débats

DECIDER que la décision à intervenir ne sera pas exécutoire de plein droit.

la demande de désignation de l'expert dans l'attente d' une décision du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente » (Cass.com 7 juillet 2021 n°19-23.699).

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PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.

Sur l'exécution provisoire, AXA s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Avocat (P367) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Me Laurent SIMON Avocat (P73) ET : 1) Société AXYME en la personne de Me [A] [S], esq de mandataire liquidateur de la SAS

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En l'absence de preuve contraire, l'engagement est valide. 2.

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C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

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La SAS COHERENCE COMMUNICATION (ci-après « CC ») commercialise des solutions de développement et exploitations de sites internet ; elle est sise à [Localité 2] (35).

Afin d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc auprès de la SAS [E] SELECTION SPRINT, il porte à la connaissance du Tribunal la clause n°9-2 des statuts de ladite société mis à jour le 1 er février

La validité et l'opposabilité de la subrogation ne sont pas conditionnées à la production ou à la remise du contrat d'affacturage.

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