2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 décembre 2024 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, * À l'issue des débats

Pour ALLIANZ IARD : * Déclarer la société [V] [D] irrecevable en son exception d'incompétence territoriale pour défaut de qualité, * L'en débouter, * Se déclarer compétent pour juger l'ensemble des

LA PROCÉDURE BPI a fait assigner GILMARK devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte remis à personne se déclarant habilitée le 17 janvier 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

de livraison conforme du véhicule ; * condamner la société PDK à livrer à la société HSC MECANIC SERVICES un véhicule PORSHE TAYCAN 4 CROSS TURISMO gris foncé, neuf et sans défaut ; * assortir cette

du défaut d'un entretien minimum.

& 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièges varsées qu débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet

le 2 septembre 2024, LEASECOM a mis en demeure par courrier RAR VOLAILLES CLUGNET de régler la somme de 3552,00 € TTC soit près d'un an de loyers impayés ainsi que 600 € de frais, en précisant qu'à défaut

, l'action se prescrivant automatiquement un an après la délivrance.

[Z] [C] [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M.

Tous les montants indiqués par [K] sont faux : ainsi la société [K] doit être déboutée de ses demandes. 5- Sur la résolution du contrat pour défaut d'exécution a) Sur le défaut de livraison La signature

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

Il répond des défauts de conformités existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

défini par l'acheteur et par le vendeur procède donc, sans conteste, d'un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur.

ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 5] comparant par CRTD Associés [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Attendu que cette demande apparaît recevable et fondée, l'accord n'étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l'assignation.

Attendu que cette demande apparaît recevable et fondée, l'accord n'étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l'assignation.

Demandeur (s) : URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Madame Sylvie GASPARINI * Défendeur (s) : AE4 SAS [Adresse 2] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats

Par actes des 7 et 23 février 2023, Madame [O] [K] a assigné Monsieur [C] [H] et la société CONTRÔLE TECHNIQUE FRAISSES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de SAINT-ÉTIENNE.