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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d4ffc7cdc6046d47669060
8 juillet 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
10 avril 2026
: *Classe n°1, créanciers fiscaux privilégiés : deux créances, paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires ; *Classe n°2, créanciers sociaux privilégiés : deux créances paiement à hauteur de
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
Il est convenu que tout litige en liaison avec le protocole serait porté devant le tribunal de commerce de Niort ; Sur ce dernier point, le tribunal observe qu'en portant la présente instance devant le
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
de coopération du dirigeant a rendu irrécouvrable des créances pourtant existantes, affectant ainsi la reconstitution de l'actif et causant un préjudice direct à la masse des créanciers, * La poursuite
Trib. de Commerce
69f7869acdc6046d47765abb
7 avril 2026
Il ressort des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que l'entreprise rencontre des difficultés de trésorerie en raison des défauts de paiement de certains organismes
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
L'affaire, pendante devant la chambre sociale de la Cour, n'est pas encore jugée. Enfin, une créance postérieure pour M.
69da5bb9cdc6046d47e1c818
11 avril 2025
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.
Chambre 2-4
6a16bfeecdc6046d4716d1bb
Procédures collectives
69e71715cdc6046d47fb3156
7 avril 2025
SUR CE Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 4 créanciers représentant 98,01 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 1), * 6 créanciers
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
L'ensemble des créances intragroupes sont retraitées du passif à apurer et le seront une fois l'ensemble des autres créanciers désintéresser et/ou retour à meilleur fortune, exception faite de la créance
69a1f4cccdc6046d47f6b835
14 avril 2025
de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 11/06/2025, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
La tenue de cette assemblée générale a eu lieu seulement quelques jours avant l'ouverture des débats devant le tribunal de céans.
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS PLANITIS ENERGIE [Adresse 3] Représentant légal : [W] Gestion, Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats
69e76b37cdc6046d4702a06d
20 avril 2026
Monsieur le Comptable Public justifie de sa qualité de créancier de la SAS THAI FOOD [Localité 2] antérieure à la TUP par la production de l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2025 et de la mise
Chambre Procédures Collectives 3
69ef740ccdc6046d47b8af95
15 avril 2026
et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre
6ème chambre
69e8d0e9cdc6046d4722baac
2 avril 2025
La SARL LGB Productions, ci-après LGB, est une société de production audiovisuelle et événementielle.
69a71c97cdc6046d4761d080
10 juillet 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.
Chambre 12
69bf5fedcdc6046d47812cee
15 janvier 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 15 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SASSI, Président, M. BATAILLARD, M. BEYRAND, Juges. Ayant désigné M.
69f7e399cdc6046d47807d1f
21 avril 2026
, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire
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