articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1199 et 1353 du code civil, A titre principal, De prononcer l'irrecevabilité des demandes de la société EMT MAT pour défaut

de qualité et d'intérêt à agir, l'action de PLASTIC OMNIUM est irrecevable.

Ainsi, la SAS CPC s'oppose à la demande en principal précisant que la fin de non-recevoir est tirée du défaut de qualité et du défaut de pouvoir à agir du demandeur.

de dol en l'espèce, * Débouter Monsieur [Q] [U] et la société LE [D] DE PHILOU de leur action devant la juridiction de céans en raison de l'absence de preuve patente de la responsabilité contractuelle

de de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le tribunal examinera les moyens soulevés par GENERALI IARD à ce titre. 1.

titre principal, « DIRE que l'opposition formée par la Société [H] par courrier en date du 14 février 2025 est irrégulière, et ne produira donc aucun effet ; « A titre subsidiaire, « CONSTATER le défaut

Berkley expose que Chubb n'a pas d'intérêt à agir à son encontre.

dont elle sollicite le paiement A défaut, * Débouter la société ELECTRICITE DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société SERGIC RESIDENCES HOLDING A défaut, Juger qu'il

d'intérêt et de qualité à agir.

pour défaut de qualité et de capacité à agir des parties demanderesses au sens de l'article 122 du code de procédure civile, Compte tenu du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés CHANCRI

juger que la convention de Bruxelles originelle de 1924 est applicable au présent litige A titre principal : * Dire et juger irrecevable l'action des assureurs venant aux droits du chargeur pour défaut

Par conséquent, la date du point de départ du délai de 6 mois n'a pas été débattue contradictoirement. Et la recevabilité de l'action non plus.

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Ces prestations, réalisées entre mi-2021 et fin 2022, n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation, ni quant à leur réalité, ni quant à leur consistance, ni quant à leur qualité, jusqu'à l'interruption

soulève une fin de non recevoir tiré su défaut d'intérêt à agir * toutefois, il ressort clairement des faits que la société ICS ENERGIETECHNIK a fourni à la société INSTALLATIONS PERRAULTS des pièces

JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] DEFENDEUR SAS AGRI

La société ENTORIA dispose ainsi d'un mandat exprès et valable lui conférant pleine qualité et intérêt à agir en recouvrement des cotisations impayées dues par la société NEW MESURE FAÇADE.

le 30/04/2021 et Avenant n°2 signé le 07/06/2021 se heurte à une fin de non-recevoir tenant à l'absence de qualité et droit à agir de la Société [G] à l'égard de Monsieur [U] à défaut de production du

devant M.

En outre, la qualité à agir de BORGONHA, appelée en garantie par CLASQUIN, à l'encontre de sa substituée TRANSPORTES, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.