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1 060 résultats pour « délai de rédaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 21

69f2a113cdc6046d4706dc96

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* RAPPELER qu'en vertu de l'article 1343-5 du Code civil, pendant le délai accordé cidessus, tant que l'échelonnement fixé est respecté par la SARL BOUCHERIE LES TILLEULS : * Le délai de grâce suspend

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8383fcdc6046d47b3f1f9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d37a59cdc6046d4748727d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

P202300060 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SAS [F] [X] EDITIONS [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

6a0b907acdc6046d4720a1b2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministère public avisé de la procédure Proroge jusqu'au 11 août 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [B] [O] devra être présentée.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f551c5cdc6046d474739ca

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SARL E F H ECOLE FRANCAISE DE L'HEURISTIQUE [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : formation pour adultes et accompagnement des enfants et adolescents - conception de modules de formation, rédaction

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il y est précisé que si l'immatriculation de [Q] n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte, la cession se trouvera consentie de façon définitive aux Associés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a4ab8acdc6046d472f03de

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Prorogation délai de clôture Par jugement en date du 10/12/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SARL [P] [K] [S] [B] qui exerçait une activité de « Boucherie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Une telle situation, à la supposer établie, ne saurait toutefois justifier ni la réduction de l'indemnité légalement due à l'agent commercial, ni l'octroi de nouveaux délais, alors que la rupture remonte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16940cdc6046d47e71aff

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

CARRE BLEU et les évaluer * Faire plus généralement, toute observation utile à la solution du litige Condamner la SARL J3G au paiement d'une provision de 10 000 euros pour commencer les travaux de réfaction

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b1fcdc6046d475b3638

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Monsieur [W] [R], représentant des salariés, relève que les difficultés de l'entreprise sont majoritairement d'ordre structurel et manifeste son souhait de poursuivre l'activité impliquant la réduction

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4cdbcdc6046d47ccc358

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f495cdc6046d477c7842

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de clôture 2-4 à 14 heures 00 SAS TWO & TWO [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c38708cdc6046d47dc9de9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caff6bcdc6046d478f6a96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La banque elle-même procède à une réduction de sa créance en cours de procédure, ce qui démontre la légitimité des moyens de défense.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbfde3cdc6046d47a32e80

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, l'organisation de diffusion de rédactionnels avec la presse spécialisée, l'organisation d'interviews radio, TV, presse écrite, vidéos, l'accréditation et la gestion de l'accueil des journalistes, le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0421ccdc6046d472b366a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

compter de l'échéance du 30/10/2023 ; Le 25/01/2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société GARGE DES FARJONS de régler 3 échéances impayées dans un délai

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TCOM

EKIP

69c9abf2cdc6046d4772fa28

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées.

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TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société JEK oppose que : Elle a été sollicitée par la région ÎLE-DE-FRANCE pour une réfection de façades d'un lycée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b5a3cdc6046d476fa743

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du 14/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 08/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de CBO SAS ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4352ecdc6046d478bd57d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de 158 602,93 euros au titre du prêt consenti par le Crédit Agricole du Morbihan à la société AD MARINE ; Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai

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