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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
69f2a113cdc6046d4706dc96
9 avril 2025
* RAPPELER qu'en vertu de l'article 1343-5 du Code civil, pendant le délai accordé cidessus, tant que l'échelonnement fixé est respecté par la SARL BOUCHERIE LES TILLEULS : * Le délai de grâce suspend
Chambre 2-6
69d8383fcdc6046d47b3f1f9
16 janvier 2026
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Chambre 2-5
69d37a59cdc6046d4748727d
10 avril 2025
P202300060 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SAS [F] [X] EDITIONS [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI
Clôture Procédure Collective
6a0b907acdc6046d4720a1b2
6 mai 2026
Le ministère public avisé de la procédure Proroge jusqu'au 11 août 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [B] [O] devra être présentée.
Chambre 09
69f551c5cdc6046d474739ca
27 avril 2026
SARL E F H ECOLE FRANCAISE DE L'HEURISTIQUE [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : formation pour adultes et accompagnement des enfants et adolescents - conception de modules de formation, rédaction
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
Il y est précisé que si l'immatriculation de [Q] n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte, la cession se trouvera consentie de façon définitive aux Associés.
Trib. de Commerce
69a4ab8acdc6046d472f03de
21 octobre 2025
Prorogation délai de clôture Par jugement en date du 10/12/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SARL [P] [K] [S] [B] qui exerçait une activité de « Boucherie
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Une telle situation, à la supposer établie, ne saurait toutefois justifier ni la réduction de l'indemnité légalement due à l'agent commercial, ni l'octroi de nouveaux délais, alors que la rupture remonte
69a16940cdc6046d47e71aff
13 janvier 2025
CARRE BLEU et les évaluer * Faire plus généralement, toute observation utile à la solution du litige Condamner la SARL J3G au paiement d'une provision de 10 000 euros pour commencer les travaux de réfaction
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b1fcdc6046d475b3638
21 avril 2026
Monsieur [W] [R], représentant des salariés, relève que les difficultés de l'entreprise sont majoritairement d'ordre structurel et manifeste son souhait de poursuivre l'activité impliquant la réduction
Chambre 01
69fb4cdbcdc6046d47ccc358
5 mai 2026
postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d5f495cdc6046d477c7842
15 octobre 2025
de clôture 2-4 à 14 heures 00 SAS TWO & TWO [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c38708cdc6046d47dc9de9
7 octobre 2025
de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
La banque elle-même procède à une réduction de sa créance en cours de procédure, ce qui démontre la légitimité des moyens de défense.
Rendu de décisions
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
, l'organisation de diffusion de rédactionnels avec la presse spécialisée, l'organisation d'interviews radio, TV, presse écrite, vidéos, l'accréditation et la gestion de l'accueil des journalistes, le
69b0421ccdc6046d472b366a
9 janvier 2026
compter de l'échéance du 30/10/2023 ; Le 25/01/2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société GARGE DES FARJONS de régler 3 échéances impayées dans un délai
EKIP
69c9abf2cdc6046d4772fa28
3 octobre 2025
Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées.
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
La société JEK oppose que : Elle a été sollicitée par la région ÎLE-DE-FRANCE pour une réfection de façades d'un lycée.
69e0b5a3cdc6046d476fa743
14 avril 2026
du 14/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 08/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de CBO SAS ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
de 158 602,93 euros au titre du prêt consenti par le Crédit Agricole du Morbihan à la société AD MARINE ; Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai
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