[R] [S], a déposé des conclusions motivées N°4, aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Procédure : Par assignation et conclusions 2, la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] demande au juge des référés de : Vu les pièces communiquées au débat, Vu les dispositions des articles 145, 872 et 873

la société CIA TP de sa demande de délais de paiement ; Attendu qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable d'allouer à la société BPI FRANCE la somme de 1000 € au

prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile au greffe du Tribunal.

désigné ; DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

par l'article 145 du Code de procédure civile, * Messieurs [R] et [J] et [H] soutiennent que l'ordonnance sur requête du 19 septembre 2024 ne respecte pas certaines conditions prévues par l'article 145

janvier 2025, la SAS NATURAL RESOURCE et la SARL [L] ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans qu'il ordonne une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du

Elle considère qu'elle n'est pas concernée par le litige, et que la mesure d'instruction demandée à son encontre ne présente pas d'utilité au sens de l'article 145 du CPC.

avril 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

114, 117, 122, 145, 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du Code de commerce.

de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 145 et 484 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872, et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les éléments énoncés ci-dessus

Il leur en communiquera la teneur dans tel délai à fixer après le versement de la consignation, en leur impartissant au besoin un délai pour diligenter les mises en cause complémentaires.

Le résultat net de la société cumulé sur la période d'observation (octobre 2023 – novembre 2024 - 14 mois) s'élève à 147 k € et matérialise ainsi le retour à la profitabilité de celle-ci.

SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.