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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e34ccdcdc6046d47ab6676
15 avril 2026
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois
69e751dccdc6046d47001171
69b780edcdc6046d47d0fd04
16 avril 2025
69c92213cdc6046d47657f76
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac8c86cdc6046d47e04be4
13 octobre 2025
Des publicités ont été faites et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 25 juillet 2025 Dans ce délai deux offres de reprises ont été déposées entre les mains de l'Administrateur judiciaire
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
11 mai 2026
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 mars 2026.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
[B] réplique que : * L'article 3.2 du contrat stipule que les délais fixés sont estimatifs et révisables d'un commun accord, en fonction du déroulement du projet, * [L] a ajouté de nombreuses demandes
69b78ba1cdc6046d47d1a828
2 juillet 2025
Référés
6a0c6b05cdc6046d473168c6
15 mai 2026
Une expertise amiable est en conséquence réalisée par le cabinet Stelliant, qui dépose son rapport d'expertise le 22 août 2022, dont les conclusions font l'objet de contestations de la part d'EnvironneTech
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad02f3cdc6046d47e82ff5
15 janvier 2025
DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 Janvier 2025 Références : 2025J00022 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73867cdc6046d47fdee99
20 avril 2026
Mandataire judiciaire : SELARL [Z] [M] prise en la personne de Me [M] Par jugement en date du 30.06.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d323cdc6046d47f28a1d
27 avril 2026
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025.
69f1d341cdc6046d47f28d78
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 27 juillet 2025.
69f1d411cdc6046d47f29cfe
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 17 mars 2026.
69f1d44fcdc6046d47f2a212
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025.
69e9df4ecdc6046d473bd56e
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.
69e9df73cdc6046d473bd805
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 14 janvier 2025.
69e9df93cdc6046d473bda72
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 11 mars 2026.
69e9dffdcdc6046d473be334
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 juin 2025.
6a0b4695cdc6046d4717e415
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 11 novembre 2024.
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