Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

d'instance et d'action de chacune des parties ainsi que stipulé en article 5 « Transaction » du protocole ; * Constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; * Laissera les dépens à la

le Juge-Commissaire, et d'offrir ainsi au Tribunal de commerce la possibilité de statuer en connaissance de cause tant sur le projet de plan de redressement par voie de continuation que sur les projets

SOMED SANTE dépose des conclusions de désistement. M.

SOMED SANTE dépose des conclusions de désistement. M.

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE Fondée en 1992, la société [Localité 1] exerce une activité de conception et de commercialisation de fournitures de bureau, de produits de papeterie, d'objets médias

Sur saisine de la SAS GARAGE RICHART, le président du tribunal de commerce de Toulouse, par ordonnance du 10 novembre 2022, désigne en qualité d'expert Monsieur [I] [E] avec pour mission : * D'entendre

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 09 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a déclaré sa créance entre les mains de Maître [N], désigné en

Autrement dit que les parties ont convenu d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et celles désignées par les règles de droit international privé normalement applicables.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société CHAUSSON MATERIAUX n'a produit aucune écriture et a sollicité à l'audience un désistement d'instance et proposé le désintéressement partiel de la société

Le projet aurait donc permis la reprise d'un contrat durable entre OHS et PAUCHET. Le débiteur rappelle que la société est bénéficiaire depuis la reprise de la gestion opérationnelle par M.

Un candidat s'est désisté par la suite.

Dans le cadre de son activité, la société PROMOTAL dispose d'un réseau de distributeurs - revendeurs de ses produits.

Ce projet très prometteur est une opportunité indéniable pour la société [M] dans son objectif de levée de fonds prévue en cette fin d'année, et partant, dans sa volonté de rembourser à terme la société

les parties affectées par le projet de plan de redressement sont concernées par le vote en classes de parties affectées, de sorte que seules ces dernières se prononceront sur le projet de plan ; * La

Ce jugement a désigné : M.

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Article 4 - Désistements d'instances et d'actions, renonciation à toute action L'homologation de la présente transaction par le Tribunal de Commerce de NANCY et sa parfaite exécution emportera désistement

légal : M., [Q], [T] Par jugement en date du 30 décembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale de la société EURL BT RENNES dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire au profit