de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision

du 26 mars 2024 pour l'y entendre : Vu les articles 1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire

, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction : L'article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

MOTIFS ET DECISION Sur l'exception d'incompétence Il n'est pas contestable, ni contesté, que le cautionnement objet des poursuites, constitue un acte civil par nature, et que Madame [P] n'a pas la qualité

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il doit être exécuté jusqu'à son terme. » L'article 1224 du même

, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,