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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35240cdc6046d47abc02f
13 avril 2026
d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… »; la partie défenderesse a été régulièrement convoquée aux fins d'être entendue en chambre du conseil ce jour.
MERCREDI
69f1cd55cdc6046d47f20d89
15 avril 2026
société PHARMACIE DU [Localité 1] CAILLOU SELARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
Chambre 02 (chargement)
69aa4512cdc6046d47ab8314
15 juillet 2025
la date du 4 Juillet 2025, la société 2FCI SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
Chambre 06
6a0c79fecdc6046d47329706
31 mars 2026
Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f71a5cdc6046d477e155c
15 mai 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
Trib. de Commerce
6a0aee73cdc6046d47109f33
13 mai 2026
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
69f33f39cdc6046d4714108a
28 avril 2026
d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Monsieur [O] [R] Président
Chambre 2-6
6a16bd2ccdc6046d47169646
5 mai 2026
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil
69ef273fcdc6046d47b11f4e
24 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier
69f9cd1fcdc6046d47a75981
27 avril 2026
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… » ; la partie défenderesse a été régulièrement convoquée aux fins d'être entendue en chambre du conseil ce jour.
6a0c8066cdc6046d47330ccd
19 mai 2026
Chambre 03
6a0c7ad3cdc6046d4732a662
26 mars 2026
6a1abc8dcdc6046d4779c689
28 mai 2026
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
6a1abc66cdc6046d4779c3e3
6a1abcb0cdc6046d4779c8eb
7ème chambre
6a0c62b3cdc6046d4730af27
12 mai 2026
Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
6a0c7a36cdc6046d47329b89
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