principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure pénale en cours, A titre subsidiaire, De rejeter les demandes de la société RENT A CAR, A titre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par ACG ET ASSOCIES - [Adresse 2].

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces.

à compter de l'assignation du 27 janvier 2026. 2) Sur les autres demandes Monsieur [Z] [P] a dû engager des frais irrépétibles dans le cadre de la procédure, ce qui justifie sa demande au titre de l'article

1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, Dire et Juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial, Au titre du prêt professionnel Création

& AZAR TRADING CORP, la somme de de 2.942,46 USD ou sa contre-valeur en Euros, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre des dommages subis par les cargaisons d'agrumes

POUR MONSIEUR [W] [I] : Par ses Conclusions en réponse n°3 en date du 10 juin 2024, régulièrement reprises à l'audience, Monsieur [I] demande à la juridiction de céans de : A TITRE LIMINAIRE : ORDONNER

: A titre principal, * JUGER les demandes de la société [H] AIR ECO CONCEPT irrecevables pour faire double emploi avec les demandes formulées devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, *

A l'audience du 3 avril 2025, CARGO demande au tribunal de : * REJETER l'action en garantie des sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC contre la société

EXPEDITORS soutient que les demanderesses produisent successivement à l'appui de leurs demandes deux factures d'un même montant de 1 438 423,19 USD, l'une datée du 25 janvier 2022 (8016005229), l'autre

[R] [D] [N] contre EURL L'ARGIBOIS DEMANDEUR M.

DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties,

Il sera demandé par le débiteur au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option n°1.

déclarer recevables et bien fondées ses demandes, de débouter Monsieur [S] et Monsieur [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins ou conclusions et porte sa demande au titre de l'article 700 du Code de

Sur la demande au titre du PGE La BANQUE demande la condamnation de la société COPPELIA à lui payer la somme de 12.148,25€ au titre du solde débiteur du PGE, avec intérêts au taux contractuel de 0,75%

A titre subsidiaire, si par hasard la faute de la SOCIETE GENERALE était retenue : * Limiter leur demande à titre de dommages et intérêts à la somme de 500 € * Ordonner la compensation des sommes dues

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Il est

Déboute la société SUD IMPEX de sa demande en principal. Déboute la société SUD IMPEX de sa demande au titre de la résistance abusive.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 17 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27

Sur la demande reconventionnelle de la société SOLSTICE CONSULTING qui réclame dans le cas où le tribunal ferait droit à la demande de nullité que les demandeurs remboursent les loyers déjà perçus, ceux-ci