Monsieur [R] [U], entrepreneur individuel, soulève la nullité de l'assignation au motif que ce dernier n'est pas la personne rendue destinataire des factures réclamées par la SAS [E] [G] puisqu'il s'agit

Ce serait le cas si le transporteur démontrait que le destinataire avait procédé à la réception des objets transportés, ce qui n'est pas le cas d'espèce : seule BRINK'S peut réceptionner les colis sur

[Y] [E] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

[S] [A] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

Le 3 octobre 2023, la CAISSE D'EPARGNE LR confirme que le compte destinataire des fonds a été le numéro 0800173878, compte de la société ORCOM.(courrier électronique).

LIMITE DE DEPOT DES OFFRES AVAIT ETE FIXEE AU 23/06/[Immatriculation 1] HEURES, * QUE, DANS CE DELAI, AUCUNE OFFRE N'A ETE DEPOSEE, * QUE, TOUTEFOIS, PAR COURRIEL RECU LE 03/07/2025, IL A ETE DESTINATAIRE

En l'espèce, le liquidateur judiciaire indique ne pas avoir été destinataire d'aucune demande de la part de la requérante dans le délai légal.

demeure la SARL 3MR, représentée par Monsieur, [O], [H], de rembourser le compte-courant débiteur par courrier recommandé en date du 12 novembre 2024, lequel a été retourné avec la mention postale « destinataire

Le 09/01/2024, M., [T], [X] ne s'est pas présenté à l'étude du mandataire judiciaire, le courrier de la convocation étant retourné par la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 27 février 2023.

commissaire de justice du 12 mars 2026 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionnant qu'aux termes de ses recherches les diligences effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire

6 mars pour tentative et 10 mars 2026 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionnant qu'aux termes de ses recherches les diligences effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire

Le pli adressé à la société [H] a été renvoyé à son expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

[U] [Z] de régulariser les échéances impayées d'un montant de 1 647.26 € à cette date, un décompte des montants dus étant joint à l'envoi ; Que ce courrier, retourné avec la mention « destinataire inconnu

décembre 2022 * De l'historique du compte courant * Et de la LRAR de la CAISSE D'EPARGNE à la société JUDY du 11 décembre 2024 concernant le compte courant qui a été retournée avec la mention « destinataire

En date du 7 mai 2024, Monsieur [W] [B] a été destinataire d'un courrier en RAR lui notifiant la clôture de son compte professionnel à l'expiration d'un délai de 60 jours, ce dernier n'a pas régularisé

L'Administrateur judiciaire a été destinataire d'un prévisionnel de trésorerie qui atteste de la capacité de la société à financer sa période d'observation en conservant une trésorerie positive.

Elle a envoyé une mise en demeure de payer à la société ALL ASIA en date du 19 février 2025, courrier revenu portant la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

un préavis de 60 jours, le compte affichant un solde débiteur de 3734,69 € au 27 septembre 2023 ; Par LRAR en date du 27 septembre 2023, avisé en date du 02 octobre 2023 mais non réclamée par le destinataire