de la dette.

G] un échelonnement dans le paiement du reliquat de sa dette sur une période de deux années, En tout état de cause, Condamne le Crédit agricole des Savoie à payer à la société [G], la somme de 3.000

Condamner conjointement et solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [B] [W] née [F] en leur qualité de cautions des engagements de la SARL Victoirestech à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme

la société a su maintenir une activité constante et une qualité de services qui a permis de préserver sa viabilité économique… à ce jour, la société a les capacités de faire face à ses différentes dettes

Monsieur [O] [U] déclare vouloir poursuivre son activité, des possibilités de redressement sérieuses existent, permettant de pouvoir solder la totalité de ses dettes, professionnelles comme personnelles

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

à l'audience du 21 janvier 2026; A l'appui de sa demande, l'URSSAF Languedoc, [Localité 1] expose qu'elle est créancière du défendeur, aux termes de son dernier décompte du 20 janvier 2026, pour la somme

décision à intervenir, somme assortie d'un taux d'intérêt fixé au taux légal.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 125.593 € pour un actif déclaré à la somme de 189.960 €, dont la partie

La Caisse d'Epargne appelle la caution de M [X] [J] pour la somme de 16 295,89 euros correspondante à 10 % des sommes restant dues par la SARL Actes augmenté des intérêts.

des mesures ont été prises notamment pour restructurer le groupe à savoir : un changement d'expert-comptable ; un processus de cession des fonds de commerce de [N] CHAMPAGNE, [N] INDUSTRIE et [N] LA SOIE

LCL réclame d'après un décompte du 2 octobre 2023 la somme de 46 389,69 € au titre du premier prêt n°18808028 et la somme de 537 058,54 € au titre du deuxième prêt n°18942996.

à bonne date de toute somme due.

CONDAMNER Madame [A] [E] à verser en outre à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, la somme complémentaire de 2.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civil.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Si cette demande est satisfaite, elle paiera sa dette.

de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le maintien de la période d'observation.

[I] [N] est indéterminée hormis la somme de 23 495,00 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].

Le 01/08/2016, elle a souscrit un contrat global de crédit de trésorerie prévoyant une ouverture de crédit de 200 000 € pour une durée déterminée.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 18 448 € (dettes locatives), pour un actif disponible