Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA

Il y est fait droit par l'ordonnance du 08.07.2025 portant injonction de payer les sommes suivantes : * 1502.70 € en principal avec intérêts légaux à compter du 31.07.2025, * 100,00 € au titre de l'article

et intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal, jusqu'à parfait paiement

Son engagement ne prévoyait pas de transmission par avance à la transmission universelle de patrimoine et donc ne portait pas sur les dettes postérieures à la transmission universelle de patrimoine.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » ; 28.

* Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, * Condamner Monsieur [U] [L] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Eu égard aux capacités financières du défendeur, nous autoriserons ce dernier à s'acquitter de sa dette d'un montant de 27.352,20 € avec les intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure

[P] [G], PRONONCER en conséquence la déchéance de la BPAURA de son droit aux intérêts au taux contractuel, des frais, commissions et pénalités échus, mais également de tous les accessoires de la dette

MALAU, Greffier associé Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 22 novembre 2022, rendue par le Juge du Tribunal Judiciaire

[D] et la société FUTUR DIGITAL ont conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée de 48 mois, ayant pour objet la création et l'exploitation d'un site internet.

[U] [V], ordonner le report de la dette due par M.

CALF a conclu avec DNA, le 18 janvier 2019, un contrat d'affacturage portant le n°13 154.

; * Dire et juger que les intérêts à devoir sur la somme due seront limités aux intérêts légaux et non capitalisés par années entière ; * Condamner le CIC LYONNAISE DE BANQUE aux entiers dépens.

Sur l'absence d'atteinte aux intérêts des tiers non-signataires À ce jour, l'Etat Français est le seul créancier financier de la Société.

et les intérêts.

Madame [Z] avait, en tant que liquidateur amiable, l'obligation de liquider les dettes ou de différer la liquidation.

de céans le même jour, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l'article 1343-5 du code civil : * à titre principal, échelonner la dette

* Toutefois une dette est née lors de la période d'observation puisque les loyers ne sont pas réglés depuis l'ouverture de la procédure, soit une somme globale d'environ 11 250 €. M.

: 353,39 euros taux d'intérêt de 1,35 %, * Frais de requête : 51,60 euros, * Et entiers dépens.

Me, [G] rappelle que la société est en redressement judiciaire depuis le 17/07/2024, qu'i il n'y a pas de dette de la période d'observation.