Cependant, si l'article 2308 ouvre une action personnelle et directe à la caution qui a réglé tout ou partie de la dette contre le débiteur principal, la SOCAMA, ayant acquitté la dette en sa qualité de

peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession.

peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession.

En conséquence, il y aura lieu de dire que Mme [J] [O] pourra s'acquitter de sa dette en 23 échéances mensuelles de 3 000 euros, le solde de la créance et les intérêts, lors de la 24 ème échéance, mais

Elle fait valoir également qu'en l'état, la B.P.G.O refuse tout délai de règlement demandé par le débiteur et ordonne que la capitalisation des intérêts lui soit dues.

En dépit de cet accord, elle n'a pu honorer le remboursement de ses dettes.

Il y a donc lieu d'accorder aux débiteurs les modalités de paiement suivantes : * Monsieur [P] [N] pourra s'acquitter de sa dette de 24 674,78 €, intérêts en sus, en vingt échéances mensuelles d'un montant

DELIEGE & GOUT, Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits

Le tribunal dit que la société DCH PATRIMOINE pourra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 860 € imputées d'abord sur le principal, la 24 ème mensualité formant le solde avec les intérêts, que

de retard calculés au taux contractuels de 2.60 % à compter du 10 mars 2025 jusqu'à parfait paiement, Accorder à monsieur [I] [H] un délai de 2 ans pour s'acquitter du règlement de sa dette principale

de : Capital échu Intérêts de retard au taux de 4 % au 05.09.2022 43.073,79 € 1.902,33 € - Intérêts de retard au taux de 4 % au 05.09.2022 jusqu'à parfait paiement mémoire - Indemnités (7% des sommes

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

de la dette de la société PROJECT4US, Condamner solidairement la société PROJECT4US, Madame [K], née [J] et Monsieur [K] à payer à Monsieur [Q] la somme de 289.689,94 €, au titre du capital, intérêts

A notre audience du 19 juin 2025, H DISPO INFO se constitue, reconnaît sa dette et nous demande de lui allouer les plus amples délais pour s'en acquitter.

de frais de requête * 31,80 euros de frais de greffe La banque produit également aux débats le contrat de prêt n° 08914287 (pièce BPBFC n° 2) justifiant du taux d'intérêts de 1,35 % contractuellement

Les documents présentés au tribunal montrent que la situation financière de la société LACIDI HOTELLERIE ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois, mais qu'aujourd'hui, la société

acquitter dans le respect des droits du créancier.

échelonnement de sa dette sur 2 ans.

et frais, outre des dommages - intérêts pour résistance abusive.