* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 316 € démontrant que la société n'est pas en mesure

578 a assigné la société AXA IARD, assureur de société GTC One, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°722 057 460 et la société AXA IARD, assureur de société [Localité 1], immatriculée au RCS

par Mme [D] dans la société SAS ZURIA par M.

La société SOUTRAIT DESS laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, ne conclut pas, et n'invoque aucun moyen de défense.

Ce dernier détenait 15% du capital de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTRO MECANIQUE, ci-après SCEM. Depuis le décès de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025007919 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société SKYCOP - SOCIÉTÉ DE DROIT LITUANIEN, dont le siège social est situé [Adresse 1].

Entre : La société COMROD FRANCE, SAS au capital de 5.695.800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 542 087 044, dont le siège social est situé [Adresse

Au titre des mesures d'exécution forcée : Condamner in solidum la société MEDISET ENGINEERING et Monsieur [E] [O] à modifier la dénomination sociale de la société MEDISET ENGINEERING afin d'exclure toute

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025010769 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société SKYCOP - SOCIÉTÉ DE DROIT LITUANIEN, dont le siège social est situé [Adresse 1].

[H] fonde sa demande sur un bon de commande n° 2023.197 en date du 19 décembre 2023 (pièce 2 du demandeur) incluant la cuisine, ses différents éléments et un plan de travail, ainsi que différents travaux

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS BIOWATT a son siège social sis [Adresse 1] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de TARASCON ; Elle a déclaré exercer l'activité suivante

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte qu'en l'absence des pièces sollicitées et l'absence de réponse du dirigeant, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS ML EXOTIQUE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Allimentation générale, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Elle a adressé différentes notes de situation qui ont été réglées.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.

Elle a souscrit un contrat de prestation de services avec la société STAR CLEAN le 1 er décembre 2018, pour les droits desquels est intervenue la société mère AZURIAL, suite à la dissolution sans liquidation

de faire face à ses créances fiscales échues ; * En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 2] que la société est défaillante

est [Adresse 3], à [Localité 2] (84) est intervenue à différentes reprises à la demande de la SARL MARSEILLEVEYRE CRR, dont le siège social est [Adresse 4], à [Localité 4] (13) au titre d'un chantier

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

€ (1.107.922€ pour la sécurité sociale).