Commerce et opérations de courtage, commission, importation, exportation de toutes marchandises (non réglementés) et services.

Elle en déduit que cette circonstance est de nature à fausser la concurrence et demande au tribunal de déclarer ces dispositions non conformes aux dispositions européennes.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 008356 Demandeur(s): SOCIETE COMMERCIALE

Anne-Laure PATERNOTTE D'UNE PART ET La SAS LABARTHE AUTOMOBILE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 510 184 179, ayant son siège social [Adresse 3] (France) ; Non

Le courrier a été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé non réclamé ».

par : SELARL MALTE AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) Monsieur, [T], [I], né le, [Date naissance 2] 1965 à, [Localité 2] (Rhône), de nationalité française, Domicilié, [Adresse 2] Non

le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ; que la présente action n'est donc pas prescrite ; Attendu qu'en application de l'article L. 653-1 du code de commerce, les sanctions propres aux différentes

: Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/10/2024 PAR ACTE en date du 19 juillet 2024, la SAS LUTAM, anciennement TRUCHE, a fait délivrer assignation à Monsieur [Q] [G], entrepreneur individuel

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

certifiée et de ce fait non recevable par la CCI.

2025R00119 R26 2/1133D/JA/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 14/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 14/

La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

[Y] [I] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats

de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY, de fournir les comptes de la société, la liste des créanciers et d'autoriser l'établissement de l'inventaire des actifs de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY mais, malgré les différents

DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] [D] (EIRL [O] [D]) , exerçant sous la forme d'Entrepreneur individuel, immatriculé au registre spécial des Agents Commerciaux d'ORLEANS sous le numéro 530 527 886, domicilié

2025J00032 - 2519700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Les factures de [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE ne lui ont pas été adressées, mais elles ont été émises au nom de la société NAOS HÔTEL GROUPE.

626-17 du Code de commerce, les parties ont régulièrement été convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 23 Septembre 2025 ; Le Ministère Public avisé, Lors des débats, les différents