TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00081 / 2025J00096 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00092 / 2025J00104 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

du mercredi 08 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL CAFE DE LA GARE

mercredi 08 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI 25 AVENUE DE LA GARE

MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [R] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me [G] [V] DEFENDEUR(S) : HOTEL DE LA GARE

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025028208 25/06/2025 ENTRE : la SAS Multiburo Gares, N° Siren 443179213, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me DUBOIS Renaud Avocat

2015 et 2017, l'essentiel correspondant à la gamme TECHNIC.

À la date du 18 décembre 2025, la SAS BSM CATERING, exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « [Adresse 2] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions

L'ensemble des biens susvisés sera vendu libre de tout nantissement, gage ou réserve de propriété.

[C] [M], gérant de la SARL ALPHA GAMES.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

Cette disposition est d'ordre public ».

Délibéré rendu ce jour deux avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 21/03/2025, Monsieur [Y] [T] [N] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe

La SAS LE RELAIS DE LA GARE (ci-après LE RELAIS) est une entreprise exerçant une activité de bar, restauration.

dispositions contraires ».

C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 III dispose : - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II

un manque à gagner sur ses commissions, chiffré à la somme de 20.115 € pour les périodes 2022 à 2024.

Attendu que l'article L.681-2 III du code de commerce dispose que : « Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres