SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1134 ancien du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1116 du code civil en vigueur le 19 mai 2016 dispose que : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

La caution ne peut en principe se prévaloir de ce que sa situation serait en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée sauf si la déclaration comporte une anomalie apparente. (Cass.

de six mois par jugement du 1 er octobre 2025.

favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.

Michel PAYAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. » JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 du nouveau Code civil (anatocisme): « Les intérêts échus, dus au moins pour une année

du coût qui y était associé ; que CONCORDE ne pouvait dès lors ignorer la réalité du coût du déménagement ni le fait que l'accord de 2018 à hauteur de 80.000 € lui était très favorable ; Attendu enfin

Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.

Il est établi que la SCi [E] [Y] ne dispose d'aucun bien immobilier.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 14/10/2026.

de 14,5 mois pour le lot n°9.

DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître Victor GENESTE

Dès lors, l'interprétation d'un renouvellement tacite pour une durée de douze mois ne peut être retenue. Le tribunal dit que la reconduction du contrat est donc limitée à trois mois.

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

[U] [R] a émis un avis favorable à la cession. Me [M] [A] a confirmé l'opportunité industrielle de cette opération sur le territoire. M.

* La résiliation de ce contrat est soumise aux règles classiques d'un contrat d'assurance : « chaque année à la date d'échéance principale, avec préavis de 2 mois au moins ».