PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société [

des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les

* 3 000 € au titre du préjudice moral (atteinte à son honneur à sa crédibilité et à sa considération).

C'est dans ce contexte qu'elle entend solliciter sa mise hors de cause à titre incident.

d'une clause de non-concurrence.

d'aléas rencontrés et non compris dans le prix initial convenu entre les Parties.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

service, et notamment en cas de mise à disposition de salariés pour des missions ponctuelles, une clause de non-sollicitation peut être insérée.

de la transmission des plans modifiés annoncés pour le 20 mars 2021, mais toujours non communiqués à cette date.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026032701 P.C. : P202503137

au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2

En cas de non-respect, le préavis est dû en totalité. » Ce régime contractuel de résiliation instauré d'un commun accord par les Parties doit primer sur le mécanisme supplétif de l'article 1226 du Code

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile prévoyant le dépaysement d'une affaire en pareil cas, sont d'ordre public.

A cette date, la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.

Cependant, ayant été établi avant l'évolution de la règlementation de 2017, il n'est pas significatif du respect ou non par [B] [T] de son obligation de conseil.

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1131-1 et suivants, Vu les dispositions issues du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation citée, Vu les dispositions contractuelles

En outre, le CIC ne peut demander qu'un sursis à statuer dans l'attente d'un jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire du créancier principal.

octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Madame Karin TOURDIAT: Monsieur Julien BARONI Pour les débats : Ministère Public : non

Défenderesse, Représentée par Maître Arthur PIERRET, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 200).