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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
L'identité de la graphie ne remet pas en cause la dualité des engagements, dès lors que les mentions et les positions sont distinctes.
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
* Aucun établissement n'a été créé à, [Localité 3] : le salarié travaillait à distance, ce qui est expressément mentionné dans le contrat de travail rédigé par la SAS, [N].
Trib. de Commerce
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
Avec une notification de l'ordonnance du Juge Commissaire émise le 20 novembre 2024 et une opposition à ladite ordonnance émise le 29 novembre, le tribunal prononcera que le délai de dix jours a été respecté
Chambre 03
69f607f4cdc6046d4754ced8
21 avril 2026
l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés
69b399bdcdc6046d477e2ecd
L'offre de la société LES MADELEINES DE LIVERDUN était mieux disante et l'offre de la SCOP CDL ne permettrait pas de mieux désintéresser les créanciers qu'une liquidation judiciaire « sèche ».
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
subi du fait de retard pris dans l'indemnisation somme restant à parfaire, A titre subsidiaire : Dire que LSA COURTAGE n'a pas respecté ses obligations contractuelles d'information, de conseil et de
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
Endel concerne une livraison de masque FFP3 intervenue en 2020, alors que les factures de novembre 2022 portent sur des livraisons de matériaux en inox, * Les deux obligations résultant de contrats distincts
6ème chambre
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
13 mai 2026
Mme [W] ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, lequel est réparé par les intérêts légaux.
69aed68acdc6046d470adecd
9 janvier 2025
MOTIVATION Sur la demande de jonction : Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00276 et 2024J00034 impliquent les mêmes parties mais sont fondées sur deux ordonnances
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
En l'espèce, la société ENTORIA revendique le paiement de primes d'assurances revalorisées, dont elle soutient avoir augmenté les montants dans le strict respect des dispositions de l'article L 113-4 du
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
* Elle met en avant que HR Technologies France n'est pas une copie du salon « Solutions Ressources Humaines », mais un événement distinct en termes de thématique et de portée.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
Deux questions distinctes : la révocation et la levée de la clause de non concurrence ne peuvent faire l'objet d'une seule résolution.
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
Le contrôle du respect de ces dispositions relève des autorités ayant délivré les autorisations d'urbanisme et de la juridiction administrative.
audience ordinaire
69e2c97ecdc6046d47a1dcc9
7 octobre 2025
Cet échéancier n'ayant pas été respecté la SAS SOLY NATURE FRANCE adressait une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception le 27/03/2025, et bien qu'il ait été réceptionné
DELIBERES A VIDER
69dada9acdc6046d47ee27f9
7 juillet 2025
En l'espèce, elle a respecté ses obligations en livrant la commande de la société DG RESTAURATION.
PROCEDURE COLLECTIVE
69badf4ecdc6046d471b2ff0
16 janvier 2025
: Le ministère public a initié dans le cadre de la gestion de la société SAS AJ LOC une instance en interdiction de gérer à l'encontre de, [I], [O], gérant de droit, dans le cadre d'une instance distincte
Contentieux Général
69bdcd04cdc6046d47619192
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2019, la Caisse régionale du Crédit Agricole du Nord Est a mis en demeure Monsieur [Q] de respecter ses engagements de caution.
69e934c2cdc6046d472ed1d7
15 avril 2025
Extia invoque des manquements contractuels répétés et graves de Niang justifiant la résiliation du contrat sans qu'il soit besoin de respecter les préavis et conditions du contrat de sous-traitance.
chambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
A l'appui de sa demande, 2CP expose que : * Les parties ont pris les engagements dans le cadre du protocole transactionnel régularisé par voie électronique et se doivent de les respecter conformément
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elles font valoir qu'en application du deuxième alinéa de ce texte, le recours à un financement bancaire spécialement affecté à l'opération dispense le maître d'ouvrage de fournir un cautionnement distinct
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