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452 résultats pour « distances à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'identité de la graphie ne remet pas en cause la dualité des engagements, dès lors que les mentions et les positions sont distinctes.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* Aucun établissement n'a été créé à, [Localité 3] : le salarié travaillait à distance, ce qui est expressément mentionné dans le contrat de travail rédigé par la SAS, [N].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Avec une notification de l'ordonnance du Juge Commissaire émise le 20 novembre 2024 et une opposition à ladite ordonnance émise le 29 novembre, le tribunal prononcera que le délai de dix jours a été respecté

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f607f4cdc6046d4754ced8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'offre de la société LES MADELEINES DE LIVERDUN était mieux disante et l'offre de la SCOP CDL ne permettrait pas de mieux désintéresser les créanciers qu'une liquidation judiciaire « sèche ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

subi du fait de retard pris dans l'indemnisation somme restant à parfaire, A titre subsidiaire : Dire que LSA COURTAGE n'a pas respecté ses obligations contractuelles d'information, de conseil et de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Endel concerne une livraison de masque FFP3 intervenue en 2020, alors que les factures de novembre 2022 portent sur des livraisons de matériaux en inox, * Les deux obligations résultant de contrats distincts

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c5698cdc6046d472f9ae5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Mme [W] ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, lequel est réparé par les intérêts légaux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIVATION Sur la demande de jonction : Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00276 et 2024J00034 impliquent les mêmes parties mais sont fondées sur deux ordonnances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En l'espèce, la société ENTORIA revendique le paiement de primes d'assurances revalorisées, dont elle soutient avoir augmenté les montants dans le strict respect des dispositions de l'article L 113-4 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* Elle met en avant que HR Technologies France n'est pas une copie du salon « Solutions Ressources Humaines », mais un événement distinct en termes de thématique et de portée.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Deux questions distinctes : la révocation et la levée de la clause de non concurrence ne peuvent faire l'objet d'une seule résolution.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrôle du respect de ces dispositions relève des autorités ayant délivré les autorisations d'urbanisme et de la juridiction administrative.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c97ecdc6046d47a1dcc9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cet échéancier n'ayant pas été respecté la SAS SOLY NATURE FRANCE adressait une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception le 27/03/2025, et bien qu'il ait été réceptionné

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dada9acdc6046d47ee27f9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, elle a respecté ses obligations en livrant la commande de la société DG RESTAURATION.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badf4ecdc6046d471b2ff0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

: Le ministère public a initié dans le cadre de la gestion de la société SAS AJ LOC une instance en interdiction de gérer à l'encontre de, [I], [O], gérant de droit, dans le cadre d'une instance distincte

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TCOM

Contentieux Général

69bdcd04cdc6046d47619192

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2019, la Caisse régionale du Crédit Agricole du Nord Est a mis en demeure Monsieur [Q] de respecter ses engagements de caution.

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TCOM

5ème chambre

69e934c2cdc6046d472ed1d7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Extia invoque des manquements contractuels répétés et graves de Niang justifiant la résiliation du contrat sans qu'il soit besoin de respecter les préavis et conditions du contrat de sous-traitance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A l'appui de sa demande, 2CP expose que : * Les parties ont pris les engagements dans le cadre du protocole transactionnel régularisé par voie électronique et se doivent de les respecter conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elles font valoir qu'en application du deuxième alinéa de ce texte, le recours à un financement bancaire spécialement affecté à l'opération dispense le maître d'ouvrage de fournir un cautionnement distinct

Source officielle

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