tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire … il peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; Vu la comparution

Par acte sous seing privé du 25 janvier 2017, la banque et la société ont conclu un prêt professionnel d'un montant de 30.000 € au taux fixe de 1,50 % l'an, sur une durée de 60 mois, destiné au financement

de 10 années aux moyens d'échéances annuelles linéaires d'égal montant ; Remboursement des prêts bancaires à plus d'un an à échoir sur la durée et selon les modalités du plan ; Lors de l'audience, la

de deux ans) ; * La prorogation de la durée du plan d'un an suplémentaire afin de permettre de réaliser amiablement l'actif immobilier de [Localité 1] dans les meilleurs conditions et éviter une vente

PAR JUGEMENT en date du 25 avril 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l'audience du 9 septembre 2025, aux

Fixe à 9 ans la durée du plan et dit que le paiement de la première échéance devra intervenir un an après l'homologation du plan.

ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus continueront de courir; 3*) De dire qu'en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce, tous mes éléments d'actifs (fonds de commerce

poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement du passif à 100 % sur une durée

tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire … il peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; Vu l'absence

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] au paiement de la somme principale e 12 350,50 € au titre du prêt professionnel, outre intérêts au taux contractuel de 1,65 % l'an sur celle de 10 950,16 €, à compter du

hors assurance, d'une durée de 12 mois à l'issue de laquelle HUBANDCO a la faculté de rembourser les sommes dues sur une période additionnelle d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans.

, pour une durée initiale de 12 mois.

Toutefois, la SA BANQUE DE SAVOIE n'explique pas son taux de 3,68 % l'an réclamé.

Monsieur [Y] [G] [T] s'est porté caution solidaire à hauteur de 36.120 € pour une durée de 106 mois pour ce contrat ; * un prêt professionnel d'un montant de 10.000 €, au taux contractuel de 3,97 % l'an

inférieure ou égale à six (6) mois ; b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

PAR JUGEMENT en date du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

* Elle souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

gérer l'incident de cybersécurité, a conclu à la très forte probabilité que l'attaque soit survenue par le pare-feu installé par la société HEXATEL et a constaté qu'il n'avait pas été mis à jour depuis plus

égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L. 622-28 du code de commerce), en 10 annuités progressives, la première échéance étant payable un an