Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que LES JARDINS DE FEDI (SARL) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [S] (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que HABITAT S.H.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que M.

est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier

Avril 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier

Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier

constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [R] [X], celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, le tribunal ne dispose d'aucun élément

débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [N] [Q] ayant son siège social [Adresse 1] comparant qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES

Il indique avoir sollicité des informations supplémentaires à la dirigeante sur les éléments cédés.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la communication d'éléments comptables afin d'apprécier la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à se redresser. M.

Attendu que les parties ont été dûment avisées, Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ; Attendu que le Tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations

parties, ainsi qu'un salarié de la partie défenderesse, habilité à être entendu ; ATTENDU qu'il appartiendra à la partie défenderesse de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier

d'appréciation permettant au Tribunal de statuer les responsabilités encourues.

avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur, [R], [M], le Tribunal ne dispose d'aucun élément

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d'observation sous réserve qu'il soit communiqué les éléments comptables afin d'apprécier

Cette affaire a été appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations

Une offre devrait être formalisée après qu'il ait obtenu les éléments comptables et le contrat de bail.

jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [S] [A] ayant son siège social [Adresse 1] comparant, assisté de son épouse, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES

La CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [L] [S], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Le débiteur a communiqué des éléments d'exploitation lesquels