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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e737a6cdc6046d47fde078
17 avril 2026
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur
69e7381bcdc6046d47fde8da
cette procédure les organes suivants : * Juge-commissaire : madame [J] [T], * Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître [S], * Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne
6a16ab58cdc6046d47149f15
22 mai 2026
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [D] [Z], Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître [A], Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
Chambre 06
69f49b9fcdc6046d4734ebae
1 juillet 2025
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8508dcdc6046d477f12b9
10 avril 2025
Il conviendra de désigner la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.
69b57ccacdc6046d47a7064b
13 octobre 2025
: Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SARL LIBERO STOCK SERVICE, [Adresse 2], pris en la personne
Procédures Collectives
69b2bf1dcdc6046d4769f5bf
8 janvier 2026
Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet, Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel
Trib. de Commerce
69a7adcdcdc6046d476f6eea
29 octobre 2025
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
69a74ce2cdc6046d476926f6
69a74dabcdc6046d4769368d
69a74dbacdc6046d47693799
69a74dc9cdc6046d476938b8
69a75b46cdc6046d476a3f38
9 janvier 2026
impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
69c18bfecdc6046d47afd4f3
4 juillet 2025
69c18c31cdc6046d47afd847
69c18c59cdc6046d47afdaf9
69c18c68cdc6046d47afdbf4
une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
69c18c78cdc6046d47afdd3f
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