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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c00c5cdc6046d4728af2b
4 mai 2026
Elle souligne que les travaux supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'un avenant, comme exigé par le CCAP, et que le simple courriel d'un préposé ne saurait engager la société.
2è chambre
69e77b94cdc6046d47043465
28 janvier 2025
Concomitamment à ce prêt, Monsieur [V] [M] et Madame [R] [D] épouse [M] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SAS LES TROIS GRAINS au profit de la SA LES MOULINS
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
majoritaire Que les échanges entre le gérant et l'actionnaire majoritaire ne montre pas des difficultés de relation et de fonctionnement dans la conduite de la gestion de l'entreprise Que les actes engagés
AFFAIRE COURANTE
69a4a45dcdc6046d472e85de
5 septembre 2025
Le 12 mars 2019, Monsieur [B] [T], gérant de la société ECO BAT, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes dues par ladite société à BNP PARIBAS FACTOR dans la limite de 30 000
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
A l'issue du processus engagé, deux propositions de reprise ont été communiquées : * Une offre de reprise émanant des sociétés PPJB et SC BEAUCAP * Une offre de reprise émanant de la société OUEST REBOND
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E] contracte deux engagements de caution solidaires et indivisibles au profit de CGD, chacun pour un montant maximum de 58 500 € : un engagement de caution solidaire et indivisible tous engagements sur
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] répond que : [L] n'a pas respecté ces engagements ; Elle s'était engagée à lui céder 12% du capital à son arrivée dans la société en 2011 ; L'option d'achat n'a été possible qu'en 2015 ; Il a fallu
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Engagements du plan Jusqu'au complet remboursement du passif admis, la société s'engage à remettre au Commissaire à l'exécution du plan dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
Cet engagement est porté à hauteur de 19.500 euros, pour une durée de 60 mois à compter de la signature du contrat.
Trib. de Commerce
6a0493eacdc6046d4799f91d
7 mai 2026
A l'audience, Monsieur [K] demande au tribunal la confirmation de l'injonction de payer pour la somme de 3.500 €, outre le remboursement des frais de procédure engagés ainsi qu'une indemnisation de 900
CHAMBRE 01
6a196d96cdc6046d475ac34c
28 mai 2026
PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la caisse [G] [K] [U] a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SARL [S], immatriculée au RCS de [Localité
6a196daccdc6046d475ac547
PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la SAS [D] LOGISTIQUE a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SAS GROUPE KRC, immatriculée au RCS de
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL : 1°) Sur la disproportion de l'engagement de caution de monsieur [Z] [P]: Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu
Référés
69f03467cdc6046d47cb681c
25 novembre 2025
n°: 2025R00628 Page 2 sur 3 Par conséquent, Condamner la société TAJ MAHAL INTERNATIONAL à rembourser à Monsieur [F] les 30% du montant du report à nouveau, conformément à la hauteur de ses engagements
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
COMMUNICATION pour la création et la location d'un site internet, CONDAMNE la société COHERENCE COMMUNICATION à rembourser à la société LA CROIX VERTE la somme de 900€ versée au titre des frais d'engagement
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
Le chef d'atelier a reconnu un problème de boîte de vitesses qui se mettait en défaut, ayant entrainé plusieurs interventions de GCK en 2022, sans résultat. M.
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
contractuels et notamment non-respect de l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que la société LICENCE HM est donc susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; En conséquence, PRONONCER
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
[N] [X] de tenir ses engagements de caution à hauteur du montant ci-dessus, mais sans résultat.
69f473f6cdc6046d4731f47d
A l'issue du processus engagé, deux propositions de reprise ont été communiquées par : * •Les sociétés PPJB et LA INVEST pour la reprise des titres de la société SAVOR CREATIONS * Les sociétés PPJB et
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