MINISTERE PUBLIC : Mme [Y] [W], substitut du Procureur de la République, Mme [B] [H], auditrice de justice M.

[A] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE Monsieur [A] [C] exerce une activité professionnelle dans le domaine des travaux de maçonnerie et de gros œuvre de bâtiment.

[G] et [R] [A] exposent : A titre principal Le protocole signé entre [F] et M. [J] l'a été sans que les défendeurs ne soient consultés.

LES FAITS La société Vauban Automobile, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile de la marque Peugeot, a prétendument conclu entre octobre 2022 et novembre 2022, la vente de 75 véhicules à

La SA [J] exerce l'activité de gestion de parcs de conteneurs.

Le chiffre d'affaires réalisé par son seul service inspection a chuté de 168.382 euros entre les exercices 2022/2023 et 2023/2024 et de 109.636 euros entre les exercices 2023/2024 et 2024/2025. 2.

Rien ne justifie une condamnation par anticipation au titre d'une concurrence déloyale future, le contrat de location-gérance est toujours en vigueur.

La SAS LEASECOM conteste cette analyse, rappelant que la SARL [B] [R] n'était pas partie au contrat de vente conclu entre la société [F] et elle-même, et qu'elle ne justifie d'aucun manquement imputable

Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° ENTRE

[P], ce qui semble contradictoire avec l'exercice antérieur du droit de rétractation.

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La SAS ENTORIA, issue en 2019 d'une fusion absorption de la société AXELLIANCE par la société FUJI, exerce une activité de courtier grossiste en assurances

LIFT répond que : * L'absence de lien contractuel entre LIFT et PPR ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité délictuelle de PPR ; * La fictivité de la création de PE entraîne la responsabilité

En l'absence de démonstration d'un lien certain entre la signature alléguée et le représentant légal de la société NEW MESURE FACADE, le consentement invoqué est juridiquement inexistant.

Sur la jonction des causes À titre préalable, le tribunal observe que la (dis)jonction entre affaires n'est qu'une mesure d'administration de la justice qui ne modifie en rien la situation juridique des

[T] [A] comme expert pour l'évaluation du juste prix de rachat de la totalité des actions qu'il détient.

Cette confusion empêche le débiteur d'identifier clairement son créancier, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance.

H&L PRESTATIONS A DOMICILE (ci-après H&L) exerce sous le nom « Wanteez » une activité de services à la personne tels que le babysitting, le ménage, le repassage ou la garde d'enfants.

LKC a été créée en 1999 pour exercer une activité d'opticien indépendant. Elle exploite un fonds de commerce sous l'enseigne l'optique du parc à [Adresse 1]. 2) L'origine des difficultés.

HISTORIQUE PROFESSIONNEL DE MADAME [N] Madame [L] [N], exerce ou a exercé d'autres mandats sociaux : La société LES MAISONS DE FLORINE (Active) * Création : 12/10/2021 • Forme : SCI • Capital : 2 000.00

Maître [I] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, Ia SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [S], en qualité de mandataire judiciaire, * la SCP [T] [Y] [Q] en qualité de commissaire de justice