] (né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]), de Monsieur [F] [Q], de la SARL GROUP et nantissement du fonds de commerce.

Le Tribunal jugera que le Tribunal de Commerce d'Orléans est compétent pour répondre sur le fond. B.

Par jugement du 16 mai 2023 le tribunal de commerce de NIORT, qui avait adopté un plan de cession le 13 avril précédent, a prononcé la liquidation judiciaire de CARTOL, la SELARL [M] prise en la personne

dans sa délibération du 24 janvier 2024, à savoir la cession du fonds de commerce de la société [A] au profit de son autre société ARTE, la cession subséquente des marchés conclus au profit de la société

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J386 DEMANDEUR Madame [M] [Z] [Adresse 1] représenté(e) par Maître Barthélémy LE MARC'HADOUR

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

* Toute insuffisance d'éléments d'actifs, tels que figurant dans les comptes de référence.

Par ordonnance rendue le 26 octobre 2022, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD à diligenter une saisie-conservatoire de créances sur les comptes

L'emprunteur donne mandat au prêteur pour procéder au prélèvement de la commission sur son compte ouvert en les livres du prêteur.

et considère que la demandes des consorts [I] [H], fondée exclusivement sur la convention du 28 août 2023, sans prise en compte de l'avenant repose sur un fondement contractuel erroné.

* ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord exprès et préalable du tribunal, * ne verser aucun dividende.

de fonds de commerce, de mise en location-gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d'apport en société de l'entreprise exploitée par le sous licencié sans l'accord exprès préalable et écrit

L'AGENCE JB se réserve par ailleurs tous autres droits, arguments et demandes, y compris in futurum.

de Laval pour statuer au fond, Attendu que Monsieur [D] [S] a vendu les parts sociales de la société DM [W] pour la somme de 1 € symbolique et non pas le fonds de commerce.

) les effets de commerce et engagements correspondant aux lettres de change relevé (LCR) débitées sur la période ; (II) tout document justifiant les virements opérés au profit de M.

En réalité, il est clairement établi que Mme [O] a procédé à des transferts de documents confidentiels à Mme [Q] [M] et M. [H] [B].

Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.