Dans ces conditions, le tribunal rejette la demande de nullité des actes de cautionnement pour vice du consentement soulevés par Monsieur [I] [D].

En tout état de cause, CONDAMNER la société [S] à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société [S] aux dépens.

Le tribunal dira mal fondée la demande de forclusion soulevée par ASF.

Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution soulevée en défense Monsieur [L] [I] affirme qu'il ne disposait manifestement pas de ressources autres que celles espérées par l'exploitation

Il soulève in limine litis la nullité de son engagement en raison d'un vice de consentement.

Le Tribunal renverra les parties à l'audience de mise en état du 12/06/2026 à 9h30 afin de plaider sur le fond du dossier ; Sur les dépens Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE est la partie qui succombe

DU KM 69 aux dépens.

procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le

Ce manque de clarté nuit gravement aux droits de la défense de NEW OXATIS et remet en cause la validité de l'assignation.

leurs demandes à l'encontre de LEASEWELL En tout état de cause Condamner tout succombant à payer à LEASEWELL la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du CPC Condamner tout succombant aux entiers

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

Sa responsabilité est engagée et non-contestée sur le fondement de l'article L.133-1 du Code de commerce.

Elle conteste également tout lien entre sa décision bancaire et la procédure collective, soutenant que la liquidation résulte avant tout des difficultés économiques de la société.

Par jugement avant dire droit du 7 janvier 2025, le tribunal de céans a jugé n'y avoir lieu à sursoir à statuer ; a enjoint la société GOJOB à conclure au fond avant le 14 mars 2025 ; a enjoint la société

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société LEASECOM à régler à la SARL BRA somme de 4.000 € en application des dispositions de 700 du CPC CONDAMNER la société LEASECOM aux entiers dépens DISCUSSION

En conséquence la SAS [Q] demande au Tribunal de : * DEBOUTER la SAS BTP-GROUP de toutes ses demandes comme non fondées ; * CONDAMNER la SAS BTP-GROUP à régler à la SAS [Q] une indemnité de 2.000 € au

état de cause, * Condamner la société ETABLISSEMENTS TAFANEL au paiement de la somme de 2.000 Euros à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

SUD OUEST aux entiers dépens ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

[G] [Q] [U] et [H] [B] les statuts de la SARL SG [Z] ayant pour activité principale l'exécution de tous travaux tout corps d'état. Le siège social de SG [Z] est fixé au [Adresse 6]. M.

d'un vice de forme e non un vice de fond.