La société CARHOUSE a cessé de procéder au règlement régulier des loyers dus à compter du 1 er avril 2024, soit après avoir réglé 20 loyers mensuels sur 48.

Ces dispositions sont d'ordre public. (…) » L'article L. 224-11 du code de la consommateurs personnes physiques.

* Incessibilité des parts sociales du dirigeant * Inaliénabilité du fonds de commerce * Règlement de l'annuité par douzième chaque mois entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan ; * Remise

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

des litiges il est donné compétence aux juridictions du lieu d'exécution des travaux soit le tribunal de commerce de Cannes.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

faire. » Au cas d'espèce les dispositions de la loi de 1971 étant d'ordre public, l'existence de l'obligation de versement n'est pas sérieusement contestable et contraint le juge des référés à accorder

Cette disposition est d'ordre public ».

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

de l'AGS seront réglées selon les dispositions suivantes : […] La première échéance sera payable 1 an après l'adoption du plan, les suivantes à la date anniversaire.

Ministère Public : M.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Proposition de plan de redressement : * Règlement immédiat des frais de justice, * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €, * Règlement des autres créanciers selon l'option 1 : règlement

Dit que la société [Y] devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions suivantes dès notification du présent jugement : * les fonds nécessaires au règlement des créances

Aucune mesure d'exécution de cette ordonnance n'a été entreprise par la société GARAGE GUY GIRARD.

Les dividendes seront de l'ordre de 117 K€ en année 1 (taux 2%) pour atteindre 293 K€ en année 2 puis à partir de l'année 4, la somme de 711 K€ (soit un dividende mensuel à partir de l'année 4 de l'ordre

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. ».

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles