toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, AUX FINS DE : * Faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres, malfaçons et non façons alléguées

Il plaira enfin à la Juridiction de céans de le condamner aux entiers dépens et d'assortir le jugement à intervenir du bénéfice de l'exécution provisoire.

; Débouter SOPIC INVESTISSEMENT de toutes ses fins et prétentions ; Ordonner l'exécution provisoire sur minute de la décision à venir.

et à la conduite défaillante des essais, ce qui ôterait toute utilité aux prestations.

état de cause, de débouter la société Financière de Mars de toutes ses demandes, de la condamner aux dépens et de lui allouer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

toute défense au fond ou fin de non-recevoir. (…) »; et l'article 75 du même code dispose que : «S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit

charge du dossier comme commissaire à l'exécution du plan, qui aura pour charge de vérifier le respect des engagements du débiteur tels que définis dans le présent plan ; Un avis favorable sur le plan

IMMO à régler une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC aux entiers dépens ; REJETER la demande d'exécution provisoire ; MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande d'expertise de gestion

organismes concernés ; * Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Ne pas mettre en location gérance le fonds de

et avant le remboursement de l'avance. » 10.

La SAS [O] [U], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de : A titre principal, In limine litis, avant toute défense au fond, Avant dire droit : * Statuer sur l'exception d'incompétence

Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

, à verser à SGRE SAS et SGRE SLU, chacune, la somme de 100.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens d'instance

SUR CE Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond », et l'article

de l'instance; qu'il convient également de condamner conjointement Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions

Il a été convenu entre les parties que « l'Avance ainsi que le produit de toute augmentation de capital et tous autres actifs circulants de FRIANCE seraient destinés exclusivement au financement de toutes

A titre liminaire et avant toute défense au fond, la société HOLDOZ soulève l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de PARIS. C'est ainsi que se présente cette affaire.

Elle estime qu'il ne pouvait pas « se rembourser » des fonds personnels qu'il a pu apporter – à l'instar des autres associés – avant toute vérification et validation comptable par le gérant, qui n'est

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Mme [O] [T], [Adresse 1], présidente de la SAS CSA CONSULTING, présente. M. [E] [D], [Adresse 2], représentant des salariés, présent. M.

Présider l'assemblée générale * rappeler au Mandataire ad hoc qu'il devra convoquer les associés dans le délai statutaire et donner à Monsieur, [T], [N] tout moyen aux fins de présenter sa défense avant