collective : 2026RJ234 La SARL MISTRAL MARINE et la SARL ANGELINA Numéro de rôle général : 2025F179 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [E] es qualité de commissaire à l'exécution

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

Sur l'exécution provisoire M. [E] [B] demande le rejet de l'exécution provisoire ce à quoi s'oppose la Société Générale.

provisoire en cas de condamnation de la société PALIMEX ; DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de la société IMMOFI INNOLAC.

; que les salariés ne comprennent pas qu'il y a des charges sur les salaires ; qu'il reste un camion en leasing qui est en panne ; que dans l'autre société il a également licencié tout le monde à l'exception

société YELLOWE à verser à Monsieur [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société YELLOWE aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire

Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [G] en qualité de commissaire à l'exécution

Que rien ne fait obstacle à l'exécution provisoire.

* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & [E] en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné Maître [H] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Se faire communiquer l'ensemble des pièces du marché et toutes autres pièces utiles à l'exécution de sa mission. 2.

DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis, Sur l'exception d'incompétence soulevée par Climbing Sur sa recevabilité, L'exception d'incompétence a été soulevée par Climbing avant toute défense au fond

à l'exécution du plan une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés; * Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout

La même juridiction a arrêté, le 30/07/2019, un plan de redressement à l'égard de cette société, dont le Commissaire à l'Exécution du Plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [G].

au titre des périodes facturées ; * que, même dans le cadre d'un contrat forfaitaire, le prestataire demeure tenu d'une obligation d'exécution conforme et doit fournir les prestations prévues.

* Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; * Dire que dans l'hypothèse

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».