L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 336 544,00 euros.

du 02 octobre 2025 * DÉFENDEUR(S) : Monsieur, [W], [S], [Adresse 1] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : Z (2024Z00019) Non comparant et non représenté(

EDIA DOM pour les exercices 2020 à 2024 * Vérifier la sincérité, la régularité et la fidélité des documents comptables établis par la société d'expertise comptable K2 EXPERTS ; * Identifier les éventuelles

L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparante, Ayant pour avocat constitué Maître Denis

c'est en qualité de professionnel que la société COSTES a contracté avec les sociétés JD SOLUTION et LOCAM.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA € 5.30 € A la date du 15/12/2025, la société OBJECTIF AFFAIRES (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 2] à

l'instance n'est pas contestée ; que la société L'ATELIER MECANIQUE convient que c'est bien en qualité de professionnel qu'elle a contracté avec les sociétés AXECIBLES et la société LOCAM ; que chacune

La société FK SERVICES indique que dans ce contexte, la société CRISTAL'ID en tant que professionnel, est soumise à des obligations légales.

LOCAM et que les demandes formulées par la société A.C.M. concernaient principalement la société LOCAM et non la société VISTALID.

07/04/2025 2025006036 - 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Constat impécuniosité Jugement du 07/04/2025 Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en

Il a exercé la profession d'architecte sans en détenir le diplôme et il a acquis la société de M. [G] sans évoquer le fait qu'il ne détenait pas de diplôme d'architecte.

sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2025, puis sur renvoi

: NAILS & BEAUTY CONCEPT (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante Madame [K] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL

LHC LES LIONS était une SASP, société anonyme sportive professionnelle, qui exerçait une activité de gestion d'équipe professionnelle de hockey sur glace.

Pour les sociétés URBAN EXPRESSION et [C], en demande Les sociétés URBAN EXPRESSION et [C] font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions n°1, datées et signées du 28 janvier 2025, auxquelles

social pour les missions récurrentes).

qu'elle a perçu ; * Ordonne la restitution du matériel par la société PHARMACIE DES SAULES à la société LOCAM, sans astreinte, à charge pour la société LOCAM de le récupérer au siège social de la société