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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69e9fc0acdc6046d473e2f69
19 janvier 2026
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire
1ère A
69dc9f8dcdc6046d470faa92
7 juillet 2025
69dca1a2cdc6046d470fd5b6
3ème A
69dcae7bcdc6046d4710efce
15 octobre 2025
Dit que par souci d'efficacité, la SAS MBL AUTO devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant
69dcb9a9cdc6046d4711e6ad
14 janvier 2026
Dit que par souci d'efficacité, la SAS AR2T devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès
1ère chambre
69e77f3fcdc6046d47048ae8
1 avril 2025
Maître [Z] confirme les termes de son rapport concluant à une absence de communication des documents comptables des exercices précédents et de la période d'observation, malgré de nombreuses demandes.
.
69b74e7ecdc6046d47cdd9ee
9 avril 2025
le 15 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST - exerçant une activité de Mis à disposition de locaux et d'installations spécifiques pour l'exercice
6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée »; Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé par le retour
DELIBERE REFERES
69ad91e1cdc6046d47f2dc62
22 janvier 2026
de commerce fait droit à cette mesure au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et par l'absence d'exercice de recours concernant cette meure de la part de DDLP.
Contentieux Général
69bdca23cdc6046d476155e7
14 octobre 2025
Ces derniers sont assurés auprès de la société d'assurance AXA IARD notamment au titre du risque incendie. Un incendie s'est déclaré dans le local du demandeur, le 6 mai 2014.
Rendu de décisions
69cbeb6bcdc6046d47a0d9c3
8 janvier 2025
M., [B], [I], [T], [O] clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
et rien n'indique qu'il l'ait exercée, * JAGUAR LAND ROVER FRANCE et ARC DE TRIOMPHE AUTO ont échangé en 2023 et 2024 sur l'état du véhicule avec ASR qui avait manifestement mandat de son créditbailleur
69cbec5fcdc6046d47a0eb6c
15 juillet 2025
Le rapport de Me [M] [H] en sa qualité de liquidateur, fait ressortir que dès la clôture du premier exercice, M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
69e9f8bbcdc6046d473de141
20 octobre 2025
69e9f8cfcdc6046d473de2c0
convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 Décembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
69e9f8e2cdc6046d473de47b
Dit que par souci d'efficacité, la SAS ADG 77 devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant,
69e9fc7bcdc6046d473e38a4
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69aa8cdc6046d4755ed40
17 juillet 2025
Il est nécessaire de disposer des comptes sociaux des deux derniers exercices.
69dc9e33cdc6046d470f8e79
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