Conformément aux dispositions des article 1103 et 1104 du Code Civil, les Parties déclarent que la présente convention tient lieu de loi à elles-mêmes et s'engagent à l'exécuter de bonne foi.

engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] de régler sous huit jours la somme de 50 000 €, laquelle continuera à produire intérêts de retard aux taux conventionnels

est établie par écrit.

A la garantie de ce prêt se sont constitué cautions solidaires selon deux engagements écrits datés du 22 octobre 2014 Monsieur [S] [U] et Madame [Q] [U] dans la limite de la somme de 62 000 euros couvrant

Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société LITRI-NORD 2 un prêt convention déléguée BPI FRANCE n° 08757088 d'un montant initial de 84.000

[B] Il n'est pas contesté que, suite à la conclusion de la convention avec le ministère, COM NETWORK a alors confié à M.

Sur l'existence d'un savoir-faire spécifique : La société EUROPORTS devait disposer en permanence de politiques QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement) et de personnel formé à cette exigence

Les associés ont été informés de l'opération et de son avancée, par mail ou lors de réunions en visio-conférence, avant d'être consultés par écrit sur les décisions à prendre leur revenant.

Les avis techniques de l'APAVE saisie par DEVILLE en août et en septembre 2014 concluent à l'existence de désordres anciens sur ce portique.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » et l'article 1135 du même code que « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou

Il convient également de rappeler les demandes de la SAS [G] [B], dont la teneur est la suivante, au visa de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, des articles

Il considère donc que ces éléments sont étrangers au contrat écrit, d'autant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un avenant ou d'un courrier confirmatif.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

La SNC D'EN LEBE fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat, les conventions écrites, la transparence et les pièces produites.

L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétences territoriales est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été

) ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les associés de MAKE ne sont pas parties à la convention ; Attendu que le fait que le président de MAKE ait été autorisé à signer cette convention par décision

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

une date d'achèvement des conventions initiales au mois de janvier 2024.