Une procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de la société ADD le 23 octobre 2023, convertie en liquidation judiciaire le 11 mars 2024.

Le Président d'audience a clos les débats, et informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025, le délibéré a été prorogé au 07 janvier 2026.

Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SARL KRS FOOD, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro

A la demande d'ORANGE (mail du 5 mars 2020), CPCP informe le 20 mars du début d'un audit complet des travaux exécutés dans le cadre du contrat ICR.

Elle soutient sa position en rappelant que d'une part, elle a informé la société BRA de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société BPI prononcée par jugement du Tribunal de commerce

sont infondés car basés sur des éléments sur lesquels il n'a aucune prise à savoir en particulier, le contexte sanitaire, la situation économique, la situation politique, les retards dans la construction

les accepter, et la seule connaissance qu'elle devait en avoir en sa qualité de dirigeant de la société débitrice ne suffisait pas à caractériser une telle acceptation. » Ces modification portaient,

Par lettre du 20 juillet 2022, l'avocat de BRUCE a informé GOJOB de l'existence d'une clause de non-concurrence la liant à son ancien salarié, Monsieur [T] et qui interdirait à ce dernier de se mettre

La société n'employait aucun salarié au jugement d'ouverture.

Le 17 mars 2022, COM NETWORK a informé EULER HERMES de ce que sa facture n'avait pas été payée par le ministère et du risque de sinistre engendré.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 981526049 / N° de Gestion : 2025 B 8862 a pour activité : Conseils en système et logiciels informatiques. Conseils aux entreprises.

Ces éléments témoignent d'une absence de respect des exigences légales en matière de comptabilité de la part de [A] [T], de sorte que le grief est caractérisé.

Le 15 octobre 2025, la société BANQUE CIC EST a informé Monsieur [L] [G] et Madame [I] [R] de l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire envers la société GROUPE [G] et a mis en demeure Monsieur

En matière d'information des cautions bancaires, la banque doit prouver qu'elle a bien envoyé l'information requise, mais elle n'est pas tenue de prouver que la caution l'a effectivement reçue.

Elle verse aux débats les copies des informations annuelles qu'elle a adressées à Monsieur [J] [T] depuis son engagement, ainsi que plusieurs procès-verbaux de commissaire de justice.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE LDMT SAS N°PCL : 2024J01671 N° RG : 2025L01062 DEBITEUR : SAS LDMT RCS BORDEAUX : 834 936 114 71 rue

Pourtant, la société, [L] a déduit les versements effectués à la constitution du dépôt de garantie.

Ce siège social a depuis lors été transféré à [Localité 2]. 4.

[T] dans cette affaire démontre que celui-ci était parfaitement informé des modalités d'intervention de BPI et de l'autonomie des garanties.

C'est dans ce contexte que le débiteur a régularisé une déclaration de cessation des paiements.