AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
6a0b4f30cdc6046d471bff08
13 mai 2026
13 mai 2026
* Il ressort que le local est désormais exploité par la SAS AUX DELICES D'ANAIS qui paye un crédit-bail au profit du fonds de commerce de la société débitrice ; La banque a fait procédé à une saisie
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
16/08/2015
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
16/08/2015
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
02/03/2011
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CCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
22 avril 2026
05/02/2026, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner M.
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