financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Madame [U], [E] [K], Représentante Légale de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement 3.

Pour ce faire, elle améliore la rampe par un apport de matériaux et ne fait l'alimentation des trémies que par des camions-belle de type 6x4 ou 8x4.

LES FAITS : Monsieur [D] a été salarié de la société Entreprise Téléphonique de Tarentaise (ETT) du 11/10/2021 au 16/02/2023.

En l'espèce, le RIB portait le logo de la BNP alors que le code banque ne correspondait pas à celui de la BNP.

FAITS et PROCEDURE Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société EXPERT ALLIANCE, SARL

Elles font valoir que cette seconde condition fait défaut en l'espèce.

La SAS MedAmi confirme cette situation et fait également état de dettes supplémentaires.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Le tribunal constate : Qu'au visa de l'art 651-2, le demandeur doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité, ce que les faits décrits révèlent en ayant significativement aggravé la situation

Le compte ouvert au CREDIT AGRICOLE était créditeur de 13.067,47 euros au 13/04/2026 et celui de la BANQUE DE L'ORME de 13.450,59 euros à la même date.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

La société SFHP sera de ce fait déclarée irrecevable en ses demandes.

A la barre, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Sur la responsabilité extra contractuelle : Le principe général est posé par l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

, à savoir : « La société est détenue à hauteur de 99% par la SASu [E] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE et à hauteur de 1% par la SAS [E]… sociétés placées en liquidation judiciaire… pas de trésorerie faute

d'un expert en matière automobile et en groupe froid ou à défaut un expert qui pourra se faire assister d'un sapiteur, afin d'examiner le véhicule, de déterminer les problèmes de celui-ci, de proposer

Il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux.

BIO BAT a en effet transféré son activité du greffe de Rouen à celui de Bobigny le 10 juin 2024 ; elle a ensuite fait l'objet d'une radiation d'office le 30 avril 2025, au terme du délai de trois mois