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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Monsieur [Y] disposait donc d'un actif de 30 000 € correspondant à sa part, et pouvait donc faire face à son engagement.
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
Madame, [O] disposait donc d'un actif de 30 000 € correspondant à sa part, et pouvait donc faire face à son engagement.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
Il s'agit là d'une faute de gestion retenue contre les défendeurs.
Trib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
que le contrat assure l'amortissement complet des coûts d'acquisition du bien loué par le preneur ; Que dans le cas présent il ne fait aucun doute que le contrat objet du litige entre dans ce cas et doit
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants de droit ou de fait susceptibles d'entraîner à leur endroit le prononcé : Qu'en
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : La SASU C&MO (RCS 529 489 668) a 2 associés : Monsieur, [I], [V] (né le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 3]) (999 actions sur 1000
69caa826cdc6046d4786f085
29 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 04/03/2021, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société JULES ET JIM et a nommé la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [S] en qualité
Chambre 02
6a0c8779cdc6046d473384de
12 mai 2026
LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société AIR ALGERIE suite au retard d'un vol aérien.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7966acdc6046d47458e3a
20 janvier 2026
Dit qu'il sera fait rapport prévu à l'article R. 621-20 du code de commerce par le mandataire judiciaire, au juge-commissaire et au ministère public, sur le déroulement de la procédure et la situation
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
Il est reproché au dirigeant : * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
Sur les faits pouvant justifier la condamnation à une sanction personnelle Le liquidateur judiciaire demande que soit prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
Le 3 mars, OPTIMUM DECENNALE reçoit par mail la facture correspondante déjà payée, datée du 17 février 2025.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
qui peut s'en déduire ou non pour l'assuré ; * Dans son arrêt, la Cour d'appel n'a nul part fait mention d'une faute de la BANQUE DELUBAC ; la seule violation des dispositions de la loi de 1975 sur la
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6d1cdcdc6046d47f605d1
5 janvier 2026
Président de la Société, Défenderesse non présente à l'audience, Le 23 Octobre 2025, par exploit délivré par Ministère de Maître [L] [V], Commissaire de Justice à [Localité 4], la SARL EO TRADING a fait
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
En décembre 2023, EXCELLIUM envoie un mail à PRODISCOL afin d'obtenir son retour sur les candidatures déjà adressées et de lui transmettre un nouveau profil. Le courriel demeure sans réponse.
Chambre 05
69f549dacdc6046d4746b922
Le juge a fait rapport au Tribunal.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
* Sur l'absence de faute au titre de la concurrence déloyale : le seul fait de commercialiser des marchandises ne suffit pas à engager la responsabilité civile.
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