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263 résultats pour « faits déjà sanctionnés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Monsieur [Y] disposait donc d'un actif de 30 000 € correspondant à sa part, et pouvait donc faire face à son engagement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db6ccdc6046d474a5f7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Madame, [O] disposait donc d'un actif de 30 000 € correspondant à sa part, et pouvait donc faire face à son engagement.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il s'agit là d'une faute de gestion retenue contre les défendeurs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

que le contrat assure l'amortissement complet des coûts d'acquisition du bien loué par le preneur ; Que dans le cas présent il ne fait aucun doute que le contrat objet du litige entre dans ce cas et doit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants de droit ou de fait susceptibles d'entraîner à leur endroit le prononcé : Qu'en

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471c5cdc6046d47f77c3e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : La SASU C&MO (RCS 529 489 668) a 2 associés : Monsieur, [I], [V] (né le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 3]) (999 actions sur 1000

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa826cdc6046d4786f085

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 04/03/2021, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société JULES ET JIM et a nommé la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [S] en qualité

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8779cdc6046d473384de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société AIR ALGERIE suite au retard d'un vol aérien.

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7966acdc6046d47458e3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit qu'il sera fait rapport prévu à l'article R. 621-20 du code de commerce par le mandataire judiciaire, au juge-commissaire et au ministère public, sur le déroulement de la procédure et la situation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f61ccdc6046d47785f9c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les faits pouvant justifier la condamnation à une sanction personnelle Le liquidateur judiciaire demande que soit prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e02cdc6046d47396cdf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 3 mars, OPTIMUM DECENNALE reçoit par mail la facture correspondante déjà payée, datée du 17 février 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qui peut s'en déduire ou non pour l'assuré ; * Dans son arrêt, la Cour d'appel n'a nul part fait mention d'une faute de la BANQUE DELUBAC ; la seule violation des dispositions de la loi de 1975 sur la

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6d1cdcdc6046d47f605d1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Président de la Société, Défenderesse non présente à l'audience, Le 23 Octobre 2025, par exploit délivré par Ministère de Maître [L] [V], Commissaire de Justice à [Localité 4], la SARL EO TRADING a fait

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En décembre 2023, EXCELLIUM envoie un mail à PRODISCOL afin d'obtenir son retour sur les candidatures déjà adressées et de lui transmettre un nouveau profil. Le courriel demeure sans réponse.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Sur l'absence de faute au titre de la concurrence déloyale : le seul fait de commercialiser des marchandises ne suffit pas à engager la responsabilité civile.

Source officielle

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