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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
Aux termes des conditions générales du contrat de location, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans huit jours d'une mise en demeure la totalité des sommes
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
Que la SNC [Localité 1] [Adresse 1] n'apporte ni la preuve de la mise en mouvement de la plainte déposée à l'encontre de son ancien salarié Monsieur [V], ni de l'utilisation frauduleuse établie de signature
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Toutefois, aucun élément objectif et vérifiable n'est produit pour établir que des faits ou documents déterminants auraient été volontairement occultés par le cédant préalablement à la vente.
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
Le tribunal note surtout que la seule pièce (la pièce n°10 défendeur) fournie par CHRISTOPHE NOBILE, est constituée seulement de deux photos non datées et non certifiées insuffisante à établir les défaillances
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Durant cette audience, seule la nullité de l'assignation a été plaidée.
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
dispose l'article 9 du même code, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
, d'un préjudice et d'un lien entre cette faute et ce préjudice ; SUR CE, le tribunal, 1.
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
GERBAUD, Avocat (C1890) ET : Société de droit indien [K] [Q] [P], dont le siège social est 3rd Floor, Orchid Centre, Sector 53, Golf Course Road, Village Haiderpur 38001 Gurugram, Haryana, INDE et encore
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
, encore moins une faute grave.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
commises, C&P était tout à fait en droit de résilier le contrat litigieux ; * en l'espèce, Orpheus a commis des actes de concurrence déloyale constitutifs de faute dolosive ; en effet, Orpheus n'a pas
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société LOCAM est un établissement de crédit spécialisé dans le financement d'équipements professionnels, agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
Sans réaction de la part des parties défenderesses, EJL IDF leur a fait délivrer une assignation en décembre 2023 ; Les parties défenderesses contestent toute faute et toute dette ; elles mettent en avant
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
En réalité, ce décret modifiant la rédaction de l'article 1554 du Code de Procédure Civile, confère valeur de rapport d'expertise judiciaire au seul rapport établi par l'expert missionné en vertu d'un
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[J], seul interlocuteur de la banque et seul gestionnaire de la société ; M.
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Faits et Procédure : Par bon de commande en date du 25 janvier 2021, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a fait l'acquisition d'un tracteur agricole
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Les fautes commises par GAC engagent sa responsabilité contractuelle et justifient de réduire le montant des sommes que le tribunal de commerce de Paris pourrait hypothétiquement juger encore dues par
69cebc9dcdc6046d47e63b65
A la date d'émission du devis VERNIER CONSTRUCTION BOIS n'avait donc pas encore accès à la plateforme VISIOBAT.
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Le dommage revendiqué par la société ORKA du fait de la faute de, SOLUTIONS 30 s'établit ainsi selon elle: Salaires de mars et avril 2022 : 31 233 euros Frais de véhicules : 1,5 mois indus soit 3 336,57
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