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122 résultats pour « faute établie à l'encontre de la seule victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes des conditions générales du contrat de location, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans huit jours d'une mise en demeure la totalité des sommes

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Que la SNC [Localité 1] [Adresse 1] n'apporte ni la preuve de la mise en mouvement de la plainte déposée à l'encontre de son ancien salarié Monsieur [V], ni de l'utilisation frauduleuse établie de signature

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, aucun élément objectif et vérifiable n'est produit pour établir que des faits ou documents déterminants auraient été volontairement occultés par le cédant préalablement à la vente.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le tribunal note surtout que la seule pièce (la pièce n°10 défendeur) fournie par CHRISTOPHE NOBILE, est constituée seulement de deux photos non datées et non certifiées insuffisante à établir les défaillances

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Durant cette audience, seule la nullité de l'assignation a été plaidée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

dispose l'article 9 du même code, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, d'un préjudice et d'un lien entre cette faute et ce préjudice ; SUR CE, le tribunal, 1.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

GERBAUD, Avocat (C1890) ET : Société de droit indien [K] [Q] [P], dont le siège social est 3rd Floor, Orchid Centre, Sector 53, Golf Course Road, Village Haiderpur 38001 Gurugram, Haryana, INDE et encore

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, encore moins une faute grave.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

commises, C&P était tout à fait en droit de résilier le contrat litigieux ; * en l'espèce, Orpheus a commis des actes de concurrence déloyale constitutifs de faute dolosive ; en effet, Orpheus n'a pas

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société LOCAM est un établissement de crédit spécialisé dans le financement d'équipements professionnels, agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Sans réaction de la part des parties défenderesses, EJL IDF leur a fait délivrer une assignation en décembre 2023 ; Les parties défenderesses contestent toute faute et toute dette ; elles mettent en avant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En réalité, ce décret modifiant la rédaction de l'article 1554 du Code de Procédure Civile, confère valeur de rapport d'expertise judiciaire au seul rapport établi par l'expert missionné en vertu d'un

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[J], seul interlocuteur de la banque et seul gestionnaire de la société ; M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Faits et Procédure : Par bon de commande en date du 25 janvier 2021, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a fait l'acquisition d'un tracteur agricole

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les fautes commises par GAC engagent sa responsabilité contractuelle et justifient de réduire le montant des sommes que le tribunal de commerce de Paris pourrait hypothétiquement juger encore dues par

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A la date d'émission du devis VERNIER CONSTRUCTION BOIS n'avait donc pas encore accès à la plateforme VISIOBAT.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le dommage revendiqué par la société ORKA du fait de la faute de, SOLUTIONS 30 s'établit ainsi selon elle: Salaires de mars et avril 2022 : 31 233 euros Frais de véhicules : 1,5 mois indus soit 3 336,57

Source officielle

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