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195 résultats pour « formalité d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les formalités de réactivation ont été réalisées le 10 mars 2025 par le conseil de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02cc2cdc6046d4763a751

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] [W] exerçant sous l'enseigne [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA

Source officielle
TCOM

Référés

69f05355cdc6046d47ce0264

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 RG n° : 2025R00892 DEMANDEUR SA LA BANQUE POSTALE LEASING & [X] [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU BS-COM [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de publicité (Cass.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6d1cdcdc6046d47f605d1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeait M.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Une convention de cession de créance a été formalisée et notifiée à la société ACM IARD le 19 septembre 2023.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] [S] [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette disposition est d'ordre public »; Sur la demande de condamnation au titre du contrat de location * Attendu que INVESTITEL produit au soutien de sa demande de condamnation au titre du crédit de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société EMC EXPERT MEDIA CONSEIL (ci-après EMC), est spécialisée dans le secteur de la communication et de la publicité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, Mme Catherine DUCHENE, Juge Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dedf8acdc6046d4742aa0d

Commerce

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

société FEDEX EXPRESS FR (ci-après Fedex) a pour activité le transport de marchandises et est titulaire d'un agrément de représentant de douanes enregistré (ci-après RDE) indirect pour accomplir les formalités

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés. » S'il ne le fait pas, le maître d'ouvrage commet une faute civile. En l'espèce, M.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45b37cdc6046d47c1e30e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique

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TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 125 du même code prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, et que ces dernières ne nécessitent pas la démonstration d'un

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69eb2d96cdc6046d475b6e5f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cet accord n'étant pas contraire à l'ordre public, il convient de l'homologuer purement et simplement. Les dépens doivent être laissés à la charge de chacune des parties.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2024J00135 - 2510600005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les parties ne justifient pas que cette collaboration ait été formalisée par un accord écrit.

Source officielle

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