Monsieur [A] [R] rappelle que le président est révocable pour juste motif et que la décision de révocation n'a pas à être motivée selon les statuts de la société.

Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 7 Mars 2025 par : Président : M.

L'article 9 des conditions générales du contrat de location intitulé « Résiliation » stipule que : « 9.2 Sans qu'il n'y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le Client reconnaît que le présent contrat

décision.

du présent jugement est de droit.

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

Michel FUCHS, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire. EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE M.

L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Dominique FAGUET, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Hervé LEGOUPIL, président d'audience et par Madame Alexandra

Le 3 septembre 2024, la société ROCCIA a interjeté appel de cette décision.

Le 21 décembre 2023, la présidente de la société [S] CONSEILS ayant démissionné, la SELARL ANASTA est désignée en qualité d'administrateur provisoire par le tribunal de commerce de CHAMBERY.

Sur les formalités du transfert de siège : * La SAS, [N] a rédigé le procès-verbal d'assemblée générale et effectué les formalités de transfert.

C'est en l'état que l'affaire se présente en céans.

Dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision qui est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Valérie COU-RAUDON Juges.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Arnaud BOLUSSET Date de prononcé (1) : 8 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : M.