* Dire que dans les deux cas, à défaut du règlement d'une seule échéance à bonne date, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible sans formalité.

1] Rerésentée par Maître Ariane LACHENAUD, Avocate, [Adresse 2] [Localité 1] Et par Maître Elisabeth DE AZEVEDO, Avocate, [Adresse 3] DÉFENDEURS SARL ALS Prise en la personne de son représentant légal

de la SAS PROJET BATI, et ce depuis le 02/05/2023, date du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire ; Toutefois, ledit procès-verbal n'a pas fait l'objet d'une annonce légale

Il demande, en conséquence, que le taux d'intérêt contractuel réclamé par [C] soit remplacé par le taux légal.

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 6ème Chambre N° PCL : 2024J00281 SAS DEJABER N° RG: 2025L00444 DEBITEUR SAS DEJABER [Adresse 1] [Localité 1] RCS/RM PONTOISE : 848936936 - 2019 B 1279 Représentant légal

PONTOISE JUGEMENT DU 23 janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2024J01092 SARL SK COM N° RG: 2025L00984 DEBITEUR SARL SK COM [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 798996740 - 2013 B 4185 Représentant légal

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Banque Populaire à capital variable) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 542 820 352, agissant par son représentant légal

du 29/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SLM FRANCE SARL, prise en la personne de ses représentants légaux

Code de Commerce, Par jugement en date du 10/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société ULYSSE HERVE SAS, prise en la personne de sa représentante légale

à compter du 11 décembre 2023, date de la mise en demeure ; * Dire que ladite somme sera assortie des pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux de l'intérêt légal à compter du jour suivant

Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.

JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN DATE DU 01/09/2025 DEPOSEE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE, LE REPRESENTANT LEGAL

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 6ème Chambre N° PCL : 2024J00515 SAS My REM Associés N° RG: 2025L00764 DEBITEUR SAS My REM Associés [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 890544919 - 2020 B 5339 Représentant légal

inspecteur contentieux DEFENDEUR SARLU FOOD CENTER SUD (anciennement dénommée SARL TZ FOOD) [Adresse 2] (ancien siège social situé [Adresse 3]) RCS [Localité 1] : 849857917 2019 B 3649 Représentant légal

La session était notamment soumise à la condition suspensive de l'octroi d'un prêt à la société SNJ, qui s'est engagée à justifier de l'accomplissement de ses formalités, démarches et diligences à cette

2025J00557 SAS PEP'S EVENT COMMUNICATION N° RG: 2025L01964 DEBITEUR SAS [Adresse 1]S EVENT COMMUNICATION [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 829275791 - 2020 B 1815 Enseigne : PEP'S Représentant légal

DU 19 SEPTEMBRE 2025 6ème Chambre N° PCL : 2024J00154 SARL SAMPLUS N° RG: 2025L00953 DEBITEUR SARL SAMPLUS [Adresse 1] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 522429240 - 2022 B 4869 Représentant légal

LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SARL LA ROSE [Localité 1] (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE