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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Et les conditions générales de vente renvoient à la garantie contractuelle minimale suivante : « Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-œuvre de 3 mois ou 5000 km (
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Ce contrat a été conclu hors établissement.
AFFAIRES COURANTES
69b4ac8acdc6046d4798ab54
10 octobre 2025
d'actif et de passif signé le 8 octobre 2021 avec une exclusion de garantie à l'article 1-5 qui stipule : « Les parties précisent que le GARANT ne donne aucune garantie sur les éléments corporels, matériels
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 457 506 566 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
La compensation présente un solde créditeur de 8 452,11€ en faveur de Me [L].
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
terme du contrat de prêt, Juger en conséquence que la déchéance du terme du prêt n'a pas été acquise par le Crédit agricole des Savoie Déboute le Crédit agricole des Savoie de l'ensemble de ses demandes
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, (ci-dessous le CREDIT AGRICOLE) Société coopérative de crédit immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487.625.436, dont le siège social est [Adresse 1] Ayant pour
Chambre 07
69f1bad3cdc6046d47f07db7
15 avril 2025
Sur le Prêt Garanti par l'Etat et le protocole d'accord Par acte SSP en date du 6 août 2020, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] consent à la société ISTT SERVICES un prêt garanti par l'Etat (PGE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
La SAS [Q] EAC y oppose une fin de non-recevoir au motif que la [Q] HORUS FINANCES est à jour de l'ensemble de ses règlements à cette date.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
Monsieur [D] [S] devait conserver à son domicile, ancien siège de la société, l'ensemble des archives de la société DM [W].
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
[S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
JEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
Le 3 janvier 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a déclaré sa créance, entre les mains de Maître [R] [E], à hauteur de : * 58.616,02 € au titre du crédit de trésorerie n° 10002370602
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
accordé à l'acquéreur pour l'acquisition d'un fonds de commerce, dont l'une des conditions était : « préalablement à la mise à disposition du crédit, obtention d'un crédit du cédant (le vendeur) à hauteur
audience ordinaire
69e2e3cbcdc6046d47a379d6
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] Représentée par
69f5fb07cdc6046d4753b8a9
7 avril 2026
[T] [O] dirigeant de la société ANAV, s'est porté caution solidaire auprès du CREDIT LYONNAIS, ci-après LCL, du remboursement de l'ensemble des engagements de la société ANAV, à concurrence de la somme
69df5b4acdc6046d474e2355
Débouter la société FRANCE BOISSONS SUD EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
[L], les deux garanties bancaires du 26 juillet 2018, et le deuxième engagement de caution de M. [L] le 12 décembre 2018. M.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments qu'elles ont développé, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Par conclusions récapitulatives, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ISSOIRE maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et, y ajoutant, demande au tribunal de
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
Greffe ; Vu, parallèlement, la requête aux fins de convertir le redressement judiciaire de la SAS LAZZARO en liquidation judiciaire, enrôlée pour la même audience, le 25 juin 2025 ; Vu le rapport établi
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