REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions n° 1, annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 05 février 2025 et reprises oralement lors de cette audience

L'affaire est rappelée à l'audience du 20 février 2026 et fait l'objet d'un renvoi au 20 mars 2026 pour conclusions.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA WEBEDIA [Adresse 1] comparant par Me [W] [I] [Adresse 2] et

* Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS B.V.S.

A l'audience collégiale du 9 décembre 2025, la société STRUCTA a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS EN DEFENSE AVEC INCIDENT POUR DEFAUT DE COMPETENCE »), demandant au Tribunal de : Vu les

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 15 avril 2026.

Par conclusions en date du 1er avril 2026, la société Technivolution et Monsieur [Q] ont contesté la demande d'expertise, soutenant que celle-ci est infondée, inutile et non sérieuse, notamment en raison

décembre 2019, la MACIF a informé les démolisseurs, stockistes et acheteurs (D.S.A.) de son réseau, de la réorganisation envisagée du réseau en 2020, afin de privilégier les règlements par virement et non

respectivement déposées au greffe de ce tribunal.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2021F00254 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS QUIETALIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat

Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS MEDICAL RECYCLING [Adresse 9] [Localité 4] [Localité 8] représentée par Me Mohand YANAT [Adresse 3] Non

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Lors de cette dernière audience, l'affaire a été radiée le 2 mai 2024 pour non présentation du demandeur.

Or les trois sociétés PICAVET TRANSPORTS, ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) et PPG COATINGS MANUFACTURING ne justifient d'aucun grief précis propre à les empêcher de rédiger leurs conclusions

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le jour de l'audience, la SARL Cada F&B sollicite la condamnation de M.

[I] avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord », mais non daté et sans le cachet de MVMJ.

Il n'est pas non plus contesté que le 15 octobre 2024, la société TIDF a adressé à M.