NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000620 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/04/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Monsieur [C] [V], président de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 36% des encours et dans la limite de 36 000 €.

Deux chantiers sont également impayés à hauteur de 7.000 €. Le passif est estimé à plus de 46K€. Les dirigeants requièrent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

l'audience, La SCP [G], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [Q] [V], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité ; faisant état d'un niveau de trésorerie à hauteur

Avocat, substituant Maître Valérie ASTIER, informe le Tribunal de l'activité économique qu'il vient d'être réglé d'une somme de 3 500 €, que s'agissant du passif déclaré, il en conteste une partie à hauteur

de 28 922,00 € chacun * -Un prêt n° 00000267506 de 20 000 € avec garantie des frères [E] à hauteur de 8 666,00 € chacun * -Un prêt n° 00000267514 de 25 000 € avec garantie des frères [E] à hauteur de

JLBG et JLBR ont souscrit chacune à l'émission obligataire à hauteur de 50 000 €, Oryx Partners à hauteur de 1 000 000 €.

auprès de la Banque Populaire du Sud n°09008201 pour un montant de 100 000 €, sur 84 mois, au taux fixe de 1.57 %, Monsieur [S] [R] s'est porté caution de l'engagement de la Société MIKA CONSTRUCTION, à hauteur

par la SARL S.M.C MECANIQUE à la EURL [A] [B] est constitutive d'une inexécution contractuelle, Juger que l'EURL [B] [A] sera seulement tenu de régler le prix de la dépanneuse à la S.M.C MECANIQUE à hauteur

Le premier prêt dans la limite de 138 060 euros en premier rang et le deuxième prêt en second rang à hauteur de 63 800 euros.

, Attendu que la SAS PETIT FORESTIER produit le contrat de location ainsi que les CGV tous deux dûment signés par Mr [W], Attendu que les CGV précisent en le contrat de location que « les parties hautes

montant de 148. 000,00 euros, remboursable en 84 mensualités au taux conventionnel de 1,20% l'an, garanti par un nantissement des actions de la SAS [D], et par la caution solidaire de monsieur [Z] [P] à hauteur

de la SAS SCEAUX, a souscrit une caution personnelle et solidaire en faveur de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], garantissant le paiement du principal, des intérêts, frais et accessoires, à hauteur

période d'observation avec convocation à l'audience du 15 avril 2026, A l'audience, La SCP [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [Y], fait état d'un passif déclaré à hauteur

en 84 mensualités au taux de 1,85% l'an, destiné notamment au financement de l'acquisition du fonds de commerce, opération elle-même garantie par un nantissement du fonds et une garantie Bpifrance à hauteur

[W] [Q] s'est porté caution du prêt de la SARL MDTP 38, à hauteur de 35.441,64€ pour une durée de 84 mois.

Son siège social est dans la Zone Artisanale de [Localité 7] ([Localité 8]), et elle possède un établissement secondaire à [Localité 9] (Haute-[Localité 8]).

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 221 712 € démontrant que la société n'est pas en mesure