Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[I] [D], représentant légal, présent assisté de Mes Flavie Hannoun et de Gauthier Doré avocats.

M., [K] est accusé d'avoir « délibérément privé la société E.T.A, LA TOUCHE d'une partie significative de sa trésorerie ».

Elle considère que la SCCV [Localité 2] cherche à retarder le paiement de la retenue, ce qui génère chez elle des difficultés de trésorerie.

[X] [N], représentant légal, présent assisté de Mes Flavie Hannoun et de Gauthier Doré avocats.

204.001,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social est [Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse aux fins d'exploit de la SCP LEMALE

[D] [A], assistant spécialisé DEBATS Audience du 16 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Les prévisions de trésorerie se veulent donc rassurantes et permettent d'assurer le paiement des charges courantes sur les prochains mois de la période d'observation.

Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL YIELOO, [Adresse 1] Activité : conception d'outils informatiques RCS RENNES 437 899 800 (2001 B 570) Représentant légal

piano de concert, au taux de 2,350 %, remboursable en 48 mensualités ; * Le 2 juillet 2020, un prêt n° 128907C d'un montant de 23.000 euros a été accordé à la société SP pour le financement de sa trésorerie

La trésorerie de la société s'élevait le 9 décembre 2025 à 33 K€.

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 499819696 2007 B 3067 Représentant légal : M.

à compter de l'assignation, * Condamner solidairement la société GEIREC, la société MMA IARD, les MMA IARD SA à payer à la société ABAQUE la somme de 4 692,17 € majorées d'un intérêt au taux légal à

Le 12 mai 2022, Monsieur [A] signe un acte sous seing privé un prêt professionnel n°09046671, pour le compte de la société AFE ETANCHEITE MERIDIONALE, pour un crédit de trésorerie d'un montant de 15000

CHAMBRE N° de RG 2026L02212 Le 29 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT DÉBITEUR SARL DG HotPot, [Adresse 1] N° RCS de METZ : 808522957 / N° de Gestion : 2015 B 632 Représentant légal

remboursement du compte courant d'associé est injustifié ; * Condamner la société [V] à lui payer la somme de 122 541€ ; * Déclarer que la condamnation de la société [V] emportera intérêts au taux légal

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 16 septembre 2025, de payer : * La somme de 22.316,23 euros en principal * La somme de 98,74 euros correspondant aux intérêts légaux à compter

pacte payable dans le mois de la signification de la décision à intervenir, le solde le 24 ème mois, Condamner la SARL DOMAINE S ET C VIGNERONS à une somme de 99,28 € assortie des intérêts au taux légal

La Caisse d'Epargne bénéficie d'une hypothèque de privilège de prêteur de deniers sur le bien pour la somme de 370 000 € en principal.

A l'expiration du délai légal d'amélioration, n'a été reçue qu'une offre améliorée émanant de la société SSRE, candidat hors délai. Les autres candidats s'étant désistés.